L e passage à la flotte électrique et l’installation de bornes IRVE sur le site de l’entreprise modifient en profondeur les contrats d’assurance existants. Ces changements, souvent méconnus des responsables flotte et des directeurs financiers, peuvent laisser des pans entiers de l’activité sans couverture si les mises à jour contractuelles ne sont pas réalisées dans les délais. En 2026, avec l’accélération de l’électrification des flottes d’entreprise, les assureurs français ont développé des offres adaptées mais exigent en contrepartie une transparence totale sur les équipements et les usages. Ce guide explique quels ajustements sont nécessaires, dans quels contrats, et comment calculer les valeurs assurées pour éviter la sous-assurance.
Les risques liés à une IRVE mal assurée sont concrets : un incendie de borne non déclarée peut entraîner un refus d’indemnisation total, laissant l’entreprise face à des pertes directes et des recours de tiers non couverts. La mise à jour des contrats d’assurance doit être traitée comme une étape obligatoire du projet IRVE, au même titre que le raccordement électrique ou la vérification CONSUEL.
Inventorier les contrats d’assurance impactés par l’IRVE et la flotte VE
La transition vers une flotte électrique avec IRVE impacte potentiellement plusieurs contrats d’assurance distincts au sein de l’entreprise. Le premier contrat concerné est l’assurance flotte automobile, qui doit être mis à jour pour intégrer les VE avec leurs spécificités (valeur de remplacement plus élevée, garantie batterie, assistance adaptée). Le deuxième contrat impacté est la multirisque professionnelle ou industrielle, qui couvre les biens du site : les bornes IRVE, selon leur mode de fixation et leur valeur, doivent y figurer explicitement. La responsabilité civile exploitation doit être vérifiée pour s’assurer qu’elle couvre les incidents liés à l’exploitation des bornes (dommages aux tiers pendant une recharge). Si l’IRVE est exploitée partiellement pour des tiers (prestataires, visiteurs), la RC doit couvrir cette activité de service. Enfin, si l’entreprise a souscrit une garantie perte d’exploitation, il faut vérifier si l’immobilisation de la flotte VE suite à un sinistre IRVE est bien couverte. Cette revue de contrats doit être réalisée avec le courtier d’assurance de l’entreprise dès le début du projet IRVE, idéalement avant la commande des équipements.
Déclarer les bornes IRVE à l’assureur : ce que la loi et les contrats imposent
L’article L.113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer à l’assureur tout changement de situation susceptible d’aggraver le risque assuré. L’installation d’une IRVE sur le site de l’entreprise constitue un tel changement : elle introduit de nouveaux biens à assurer, crée de nouveaux risques (incendie électrique, surtension, responsabilité vis-à-vis des tiers qui utilisent les bornes) et peut modifier les caractéristiques du risque existant (présence de câbles haute tension sous le parking, modification de l’installation électrique principale). La déclaration doit être faite dans les délais prévus par le contrat (généralement 15 jours à 3 mois après l’installation), accompagnée des documents techniques mentionnés précédemment. L’omission de déclaration, si elle est découverte lors d’un sinistre, peut permettre à l’assureur d’opposer la nullité du contrat ou une réduction proportionnelle de l’indemnité selon les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances. En pratique, de nombreuses entreprises omettent cette déclaration par méconnaissance, s’exposant à des refus d’indemnisation partiels ou totaux en cas de sinistre sur les bornes ou liés aux bornes.
Spécificités de l’assurance VE : batterie, recharge à domicile et assistance
Les véhicules électriques présentent des spécificités d’assurance qui les distinguent des thermiques sur trois points principaux. La batterie est l’élément le plus critique : elle représente 30 à 50 % de la valeur du VE et n’est pas couverte par les garanties standard en cas de dégradation liée à l’usage (cycles de recharge, températures extrêmes). Une garantie spécifique, parfois appelée garantie bris de machine ou garantie batterie, couvre le remplacement de la batterie en cas de défaillance prématurée non liée à l’usure normale. Pour la recharge à domicile (dans le cadre d’une politique de remboursement des frais de recharge des salariés), le risque lié à la wallbox personnelle du salarié n’est pas couvert par le contrat flotte de l’entreprise mais relève de l’assurance habitation du salarié. L’entreprise a intérêt à s’assurer que ses salariés ont déclaré leur wallbox et à leur fournir une note d’information à ce sujet. Concernant l’assistance, les contrats traditionnels doivent être vérifiés pour s’assurer que le remorquage d’un VE en panne de batterie est couvert, y compris si le véhicule est immobilisé sur un parking ou dans un garage souterrain, où le remorquage est plus complexe qu’en bord de route.
Responsabilité civile exploitation et risques IRVE : les nouvelles expositions
L’exploitation d’une IRVE expose l’entreprise à des risques de responsabilité civile spécifiques que les contrats RC exploitation standard n’anticipaient pas nécessairement. Le risque d’incendie de borne est le plus documenté : les bornes de recharge, surtout les DC rapides, génèrent des échauffements importants et peuvent être à l’origine d’incendies si elles sont défectueuses, mal installées ou insuffisamment entretenues. Un incendie qui se propage à des véhicules tiers stationnés à proximité peut générer des réclamations de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le risque d’électrocution d’un utilisateur est plus rare mais juridiquement lourd : la responsabilité de l’entreprise est engagée en tant que gardien de la chose (borne électrique sous tension). Le risque de dommages matériels aux VE rechargés (surtension, défaut de mise à la terre endommageant l’électronique de bord) est en augmentation avec le développement de la recharge rapide DC. Pour couvrir ces risques spécifiques, il est recommandé de vérifier explicitement avec son assureur que la RC exploitation couvre les dommages liés aux bornes IRVE, y compris pour les utilisateurs tiers (prestataires, visiteurs), et que le plafond de garantie est suffisant.
Réduire les primes en démontrant la maîtrise des risques IRVE
Les assureurs spécialisés dans les flottes d’entreprise et les risques industriels accordent des réductions de primes aux entreprises qui démontrent une gestion professionnelle et documentée des risques IRVE. Plusieurs actions permettent de constituer ce dossier de maîtrise des risques. La vérification périodique annuelle par un organisme agréé (Apave, Bureau Veritas) attestant la conformité de l’installation est le document le plus valorisé. La maintenance préventive contractualisée avec un prestataire qualifié QUALIFELEC, avec enregistrement des interventions, démontre le suivi actif de l’installation. La formation des utilisateurs (consignes de sécurité, procédure en cas d’anomalie) et la présence d’un plan d’urgence (numéros d’urgence affichés, extincteur adapté à proximité) sont également des éléments de dossier appréciés. Certains assureurs proposent désormais des audits de risques IRVE réalisés par leurs préventeurs, qui peuvent donner lieu à des préconisations et, si elles sont suivies, à des réductions tarifaires de l’ordre de 5 à 10 % sur la prime RC exploitation et la prime tous risques matériels. Il est recommandé de solliciter cet audit dès la première année d’exploitation.
Gérer un sinistre IRVE : déclaration, expertise et indemnisation
En cas de sinistre sur l’IRVE (incendie, vol, dommage accidentel, dommage causé à un tiers), la procédure de déclaration doit être connue et appliquée sans délai. La déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre pour les dommages aux biens, et immédiatement pour les sinistres causant des dommages à des tiers (article L.113-2 du Code des assurances). La déclaration doit inclure une description précise des circonstances (date, heure, localisation, cause apparente), l’identité des personnes impliquées, les premières évaluations des dommages, et les mesures conservatoires prises (sécurisation de la zone, coupure du courant). Il est essentiel de ne pas procéder aux réparations avant le passage de l’expert de l’assurance, sauf mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des personnes. Le relevé CPMS de la session de recharge en cours au moment du sinistre est un élément de preuve précieux à conserver. Après l’expertise, l’indemnisation est calculée sur la base de la valeur assurée moins la franchise contractuelle. Si l’indemnisation proposée semble insuffisante, l’entreprise peut solliciter un expert d’assuré indépendant pour contre-expertiser.
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