L ’assurance dommages-ouvrage (DO) est une obligation legale instauree par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tout maitre d’ouvrage faisant realiser des travaux soumis a la garantie decennale. Les projets IRVE en entreprise entrent dans ce perimetre lorsqu’ils comportent des ouvrages de construction : ombrieres photovoltaiques avec fondations en beton, locaux techniques maçonnes, dalles beton coulees pour les bornes. Sur les 28 audits realises par Enerzy entre 2025 et 2026, 9 sites avaient realise ce type de travaux sans avoir souscrit de DO, s’exposant a une amende pouvant atteindre 375 000 EUR et au risque de devoir assumer seuls pendant 10 ans les consequences d’un sinistre relevant de la decennale. La DO doit etre souscrite avant l’ouverture du chantier : une souscription posterieure au debut des travaux ne couvre pas les dommages survenus anterieurement.
Trois questions structurent l’analyse de l’obligation DO pour un projet IRVE : l’installation constitue-t-elle un ouvrage soumis a la decennale, la DO a-t-elle ete souscrite avant l’ouverture du chantier, et l’installateur dispose-t-il d’une RCD valide couvrant les travaux realises ? Cet article detaille chaque point et la demarche de souscription pratique en 2026.
Loi Spinetta et dommages-ouvrage : principes fondamentaux applicables a l’IRVE
La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 a institue un systeme d’assurance construction obligatoire reposant sur deux piliers : la responsabilite civile decennale (RCD) de l’installateur (article L.241-1 du Code des assurances) et la dommages-ouvrage (DO) souscrite par le maitre d’ouvrage (article L.242-1). Ces deux assurances sont complementaires et non substituables.
La garantie decennale, codifiee a l’article 1792 du Code civil, couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidite de l’ouvrage ou qui le rendent impropre a sa destination, y compris les dommages aux elements d’equipement indissociables. La DO permet au maitre d’ouvrage d’etre indemnise directement par son assureur en cas de sinistre decennal, sans attendre une decision judiciaire contre l’installateur.
Pour l’IRVE, la question est de determiner si l’installation constitue un ouvrage au sens du Code civil ou un simple equipement. Les ouvrages (structures fixes avec fondations, genie civil) relevent de la decennale. Les equipements dissociables (bornes posees sans genie civil) relevent de la garantie biennale. Cette distinction conditionne l’obligation de souscription d’une DO.
Consultez votre assureur avant le debut des travaux IRVE et utilisez le simulateur Enerzy pour identifier les composantes de votre projet necessitant une DO.
Identifier quels elements du projet IRVE sont soumis a la garantie decennale
La qualification d’un element comme ouvrage ou equipement au sens du Code civil repose sur deux criteres : la presence d’une liaison avec le sol (fondations, dalle coulees) et le caractere dissociable ou non de l’element.
Pour une installation IRVE en entreprise, les elements suivants sont generalement qualifies d’ouvrages soumis a la decennale :
- Ombriere photovoltaique avec poteaux ancrés dans des fondations en beton coulé : ouvrage de construction
- Dalle beton coulée specifiquement pour les bornes de recharge (au-dela d’une simple platine de fixation) : ouvrage
- Local technique maçonne ou prefabrique avec fondations : ouvrage
- Tranchees de cables avec ouverture et refection de chaussee : peuvent etre qualifiees d’ouvrages selon la jurisprudence
Les elements suivants sont generalement qualifies d’equipements (garantie biennale seulement) :
- Borne IRVE fixee sur poteau avec platine metallique chevilles dans beton existant (sans coulee)
- Tableau electrique IRVE fixe en surface d’un mur existant
- Cables de recharge posés en goulottes sur surface existante
En cas de doute, consultez votre assureur ou un conseil juridique specialise en droit de la construction. Une erreur de qualification peut laisser l’entreprise sans couverture pendant 10 ans. Les installateurs certifies Qualifelec ont en general une bonne maitrise de ces distinctions : contactez-en un via Enerzy installateur.
Procedure de souscription de la dommages-ouvrage avant le chantier IRVE
La souscription de la DO doit imperativement preceder l’ouverture du chantier. La procedure recommandee est la suivante, a lancer au moins 30 jours avant le premier coup de pioche.
L’etape 1 est la constitution du dossier de souscription : description technique des travaux (plans de l’ombriere ou du local technique, devis de l’installateur IRVE, nature des fondations), identite du maitre d’ouvrage, coordonnees de l’installateur avec son attestation de RCD.
L’etape 2 est la comparaison de 2 a 3 offres aupres d’assureurs specialises en construction. Les courtiers en assurance construction ont acces a des produits adaptes aux petits projets (DO < 500 000 EUR HT de travaux). Le cout d’une DO varie de 1,5 % a 3 % du montant des travaux HT selon les assureurs, la nature du projet et le profil de l’installateur.
L’etape 3 est la souscription de la police et l’obtention de l’attestation de DO avec le numero de contrat, les travaux couverts et la periode de garantie. Cette attestation doit etre remise a l’installateur avant le debut des travaux.
L’etape 4 est l’etablissement du proces-verbal de reception a la fin des travaux : c’est a cette date que commence la periode de garantie decennale de 10 ans. Conservez ce document pendant toute la duree de la garantie.
Garantie biennale des equipements IRVE dissociables : ce qu’elle couvre
La garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) couvre pendant 2 ans les elements d’equipement dissociables de l’ouvrage - c’est-a-dire les elements qui peuvent etre retires sans deteriorer le gros-oeuvre. Pour l’IRVE, les bornes de recharge elles-memes (boitiers de recharge, connecteurs, ecrans) sont generalement qualifiees d’equipements dissociables couverts par la garantie biennale, et non par la garantie decennale.
Cela signifie que si une borne tombe en panne dans les 2 ans suivant la reception des travaux en raison d’un defaut de fabrication ou d’installation, l’installateur est tenu de la reparer ou de la remplacer sans frais. Apres 2 ans, la garantie biennale est epuisee et seule la garantie commerciale du fabricant (si elle existe) ou le contrat de maintenance operateur prend le relais.
Au-dela de 2 ans, si la borne est integree dans un ouvrage couvert par la decennale, des dommages pouvant la rendre inutilisable en raison d’un defaut de l’ouvrage (effondrement de l’ombriere, fissuration de la dalle) restent couverts par la DO. C’est la raison pour laquelle les deux garanties sont complementaires.
Negociez avec votre operateur IRVE un contrat de maintenance demarrant apres la fin de la garantie biennale pour assurer la continuite de la couverture. Comparez les offres via Enerzy installateur.
Verifier la RCD de l’installateur IRVE : un prealable incontournable
La Responsabilite Civile Decennale (RCD) de l’installateur est obligatoire pour tout professionnel realisant des travaux de construction soumis a la garantie decennale (article L.241-1 du Code des assurances). Sans RCD valide, l’installateur ne dispose d’aucune couverture en cas de sinistre decennal, et le maitre d’ouvrage n’a pas de recours assurantiel efficace.
Pour verifier la RCD de votre installateur, exigez avant la signature du contrat : (1) l’attestation d’assurance decennale mentionnant explicitement les travaux d’installation electrique et IRVE dans les activites couvertes, (2) l’attestation valide pour l’annee en cours (la RCD se renouvele annuellement), (3) le nom de l’assureur et le numero de contrat pour verification directe si necessaire.
La certification Qualifelec mention IRVE inclut la verification de la RCD dans son referentiel de qualification : un installateur Qualifelec IRVE dispose necessairement d’une RCD en cours de validite couvrant les travaux electriques IRVE. Sur les 28 audits Enerzy, 3 sites avaient mandate un installateur sans verifier l’existence de sa RCD. Dans deux cas, la RCD etait perimee depuis plusieurs mois.
Conservez les attestations d’assurance de l’installateur pendant toute la duree de la garantie decennale (10 ans). En cas de sinistre, vous en aurez besoin pour mettre en cause l’assureur de l’installateur.
Sanctions et risques financiers en l’absence de dommages-ouvrage sur une installation IRVE
L’absence de souscription de la DO pour des travaux soumis a cette obligation expose l’entreprise a deux categories de risques : un risque penal et un risque financier direct.
Le risque penal est defini par l’article L.243-3 du Code des assurances : l’absence de DO pour un ouvrage soumis a cette obligation est punie d’une amende de 75 000 EUR et de 6 mois d’emprisonnement pour une personne physique. Pour une societe (personne morale), l’amende est de 375 000 EUR. Cette infraction peut etre constatee par l’inspection du travail, le bureau de controle ou lors d’une vente du bien.
Le risque financier est potentiellement plus eleve que l’amende. En l’absence de DO, si un sinistre decennal survient (effondrement de l’ombriere, fissuration de la dalle), l’entreprise doit assigner l’installateur en justice pour etre indemnisee. Cette procedure dure en moyenne 2 a 4 ans, avec des frais d’avocat et d’expertise significatifs. Si l’installateur a entre-temps cesse son activite ou est en liquidation judiciaire, l’action contre ses actifs est souvent infructueuse.
Par contraste, avec une DO valide, l’indemnisation intervient dans 90 jours apres le depot de la demande, sans procedure judiciaire. Pour un projet IRVE comportant des ouvrages (ombriere, dalle, local), la DO est un investissement a cout marginal (1,5 a 3 % des travaux) qui protege l’entreprise pendant 10 ans. Soliciter une proposition Enerzy permet d’obtenir un accompagnement complet incluant la verification de la couverture assurance.
Passer a l action
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