L ’installation d’une borne IRVE sur un parking d’entreprise cree des risques specifiques que les contrats d’assurance multirisques professionnels standard ne couvrent pas systematiquement. Un incendie de vehicule electrique en charge, une surtension endommageant plusieurs voitures ou une faille cyber sur le reseau OCPP peuvent exposer l’entreprise a des sinistres de 10 000 a 50 000 EUR non pris en charge. Sur les 28 audits IRVE menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, aucun site ne disposait d’une extension RC exploitation adaptee aux bornes avant notre intervention. Ce guide recense les trois garanties indispensables, les franchises habituellement appliquees et les clauses a verifier avant la mise en service d’un parc de recharge.

Trois points conditionnent la couverture assurantielle d’un parc IRVE en entreprise : la mention explicite des bornes dans l’annexe materiel du contrat, l’extension de la RC exploitation aux dommages causes aux vehicules en charge, et la certification Qualifelec de l’installateur. Cet article detaille chacun de ces points avec les references contractuelles et les montants de franchises observes en 2025-2026.

Risques couverts et exclusions types dans un contrat MRP standard

Un contrat multirisques professionnel couvre par defaut les dommages aux biens de l’entreprise situes dans les locaux declares : incendie, degat des eaux, vol, bris de glace. Une borne IRVE installee sur un parking exterieur ou en sous-sol non explicitement declare est frequemment exclue du perimetre de garantie, meme si elle appartient a l’entreprise.

Les exclusions les plus courantes dans les contrats MRP standard concernent : les equipements electriques de plus de 5 kW installes en exterieur, les equipements connectes a un reseau tiers (ici le reseau OCPP de l’operateur), et les dommages causes a des biens appartenant a des tiers (vehicules des salaries ou visiteurs).

Le risque incendie est le sinistre le plus documenté sur les bornes IRVE : une defaillance de la batterie d’un vehicule en charge peut declencer un incendie qui endommage la borne, les vehicules adjacents et les structures du parking. Un tel sinistre peut depasser 50 000 EUR de dommages et engager la RC exploitation de l’entreprise.

Avant la mise en service d’un parc, adressez a votre assureur une liste precise des bornes (marque, modele, puissance, localisation, mode de fixation) et demandez une confirmation ecrite de leur inclusion dans le contrat. Pour identifier les operateurs qui proposent une assurance integree, consultez le comparateur operateurs IRVE.

Extension RC exploitation : couvrir les dommages aux vehicules en charge

La responsabilite civile exploitation standard couvre les dommages causes aux tiers dans le cadre de l’activite de l’entreprise. Mais les contrats excluent frequemment les dommages causes par des equipements electriques mis a disposition des tiers, ce qui inclut les bornes de recharge accessibles aux salaries ou aux visiteurs.

L’extension RC bornes IRVE permet de couvrir les dommages materiels et corporels causes aux utilisateurs et a leurs vehicules lors d’une session de recharge. Elle couvre notamment les scenarios suivants : surtension endommageant le systeme de charge du vehicule, incendie de la borne se propageant au vehicule, cable de recharge defectueux causant une electrocution.

Le cout de cette extension est generalement faible : entre 50 et 200 EUR HT par an pour un parc de 10 bornes, selon les assureurs. Ce montant doit etre mis en regard du risque potentiel : un incendie de vehicule electrique peut engendrer des dommages de 20 000 a 80 000 EUR selon le modele et les vehicules adjacents.

Demandez a votre assureur une confirmation ecrite que l’extension couvre les dommages survenus pendant la phase de charge (cable connecte) et pas uniquement les dommages causes par la borne en dehors de son utilisation. Utilisez le simulateur IRVE pour estimer la valeur totale du parc a assurer.

Garantie constructeur et certification Qualifelec : conditions de validite

La garantie constructeur d’une borne IRVE professionnelle est conditionnee, dans la quasi-totalite des contrats, a une installation realisee par un electricien certifie Qualifelec mention IRVE. Cette condition est inscrite dans les conditions generales du constructeur et est systematiquement verifiee en cas de sinistre.

Le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 impose d’ailleurs le recours a un installateur certifie pour les bornes en batiments non residentiels soumis a la Loi LOM. Un installateur non certifie expose donc l’entreprise a une double sanction : invalidation de la garantie constructeur et non-conformite reglementaire.

La duree de garantie constructeur standard est de 2 ans pour les equipements professionnels. Des extensions a 3 ou 5 ans sont disponibles chez plusieurs constructeurs, souvent conditionnees a la souscription d’un contrat de maintenance annuel. Ces extensions couvrent les pieces et la main-d’oeuvre pour les pannes materielles, mais excluent l’usure normale et les dommages exterieurs (vandalisme, choc de vehicule).

Verifiez que le devis de l’installateur mentionne explicitement son numero de qualification Qualifelec IRVE avant signature. Sur les 28 audits Enerzy, 71 % des sites ne connaissaient pas cette condition de validite de la garantie avant notre intervention. Consultez le comparateur operateurs IRVE pour identifier les prestataires certifies.

Franchises sur sinistres IRVE : montants observes et negociation

Les franchises applicables aux sinistres sur bornes IRVE varient selon la nature du dommage et le niveau de contrat souscrit. Trois categories de franchises meritent une attention particuliere lors de la negociation.

Pour les dommages electriques (surtension, court-circuit interne), la franchise est generalement de 500 a 2 000 EUR HT sur un contrat MRP standard. Ce montant est inferieur au cout de remplacement d’une borne 22 kW (entre 1 500 et 4 000 EUR HT selon les modeles), ce qui signifie que l’entreprise prend en charge une partie significative du remplacement.

Pour les sinistres incendie impliquant une borne, la franchise peut aller de 1 500 a 5 000 EUR HT. Ces montants sont fixes sans egard pour le nombre de bornes endommagees, ce qui peut rendre la franchise disproportionnee pour un petit parc de 3 a 5 bornes.

Pour les sinistres cyber sur le reseau OCPP, les franchises sont beaucoup plus elevees : de 5 000 a 10 000 EUR selon les contrats. Negocier une franchise rachetable (option de reduction de franchise moyennant un surcoton de prime) peut se justifier pour les grands parcs ou les sites avec des vehicules de valeur.

Demandez systematiquement trois devis d’assureurs specialises en risques industriels ou en flottes electriques avant de signer. Les ecarts de franchises entre contrats peuvent representer plusieurs milliers d’euros en cas de sinistre.

Couverture cyber pour bornes IRVE connectees : evaluation du risque OCPP

Une borne IRVE connectee a un operateur via le protocole OCPP (Open Charge Point Protocol) est exposee aux risques cyber inherents a tout equipement connecte a Internet. Ces risques comprennent l’acces non autorise permettant des recharges gratuites, les attaques par deni de service sur le back-end de l’operateur, et l’exfiltration des donnees de consommation individuelle des salaries.

Le RGPD impose de proteger les donnees de recharge individuelles, qui sont des donnees personnelles (heure, duree, quantite de kWh, identifiant du badge RFID). Une fuite de ces donnees peut generer une obligation de notification a la CNIL et des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Les contrats MRP standard n’incluent pas de couverture cyber. Une extension speciale cyber responsabilite coute entre 300 et 800 EUR HT par an pour un parc de 10 a 20 bornes, selon le niveau de couverture et la valeur des actifs numeriques. Certains operateurs IRVE (ChargePoint, Driveco) incluent une couverture cyber dans leur contrat de service manage, ce qui peut supprimer le besoin d’une souscription separee.

Evaluez le niveau de risque en fonction du nombre de bornes connectees, de la sensibilite des donnees traitees et de la presence d’un pare-feu entre le reseau IRVE et le reseau informatique interne. Pour comparer les offres incluant la gestion cyber, consultez le comparateur operateurs IRVE.

Checklist pre-mise en service : points a valider avec votre assureur

Avant la mise en service d’un parc IRVE, six verifications assurantielles sont indispensables pour eviter toute exclusion en cas de sinistre.

Premier point : confirmer par ecrit que les bornes sont incluses dans l’annexe materiel du contrat MRP, avec leur localisation precise (parking couvert, exterieur, sous-sol).

Deuxieme point : obtenir la confirmation ecrite que la RC exploitation couvre les dommages causes aux vehicules des salaries et visiteurs pendant la phase de recharge.

Troisieme point : verifier que l’installateur est certifie Qualifelec mention IRVE et conserver l’attestation avec le dossier d’assurance.

Quatrieme point : evaluer si une extension cyber est necessaire en fonction du nombre de bornes connectees et du niveau de sensibilite des donnees traitees.

Cinquieme point : comparer les franchises sur au moins trois contrats, en distinguant les franchises par type de sinistre (electrique, incendie, cyber).

Sixieme point : verifier si votre contrat de service operateur IRVE inclut une assurance equipement. Sur les 28 audits Enerzy, la combinaison d’un contrat operateur avec assurance integree et d’une extension MRP adaptee permettait de couvrir 95 % des scenarios de sinistre identifies. Pour obtenir des devis comparatifs, utilisez le simulateur IRVE entreprise.

Passer a l action

Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.

Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.