L installation d une borne IRVE en entreprise cree des risques nouveaux qu il est obligatoire de couvrir : risque incendie, risque electrique, responsabilite civile vis-a-vis des salaries et visiteurs. La borne doit faire l objet d une declaration aupres de l assureur et d un avenant sur la multirisque professionnelle existante. Sur les 28 audits Enerzy 2025-2026, 17 sites ont procede a cet avenant, mais 11 sites n avaient pas declare leur borne a leur assureur, les exposant a un risque de nullite de garantie en cas de sinistre. Le cout d un avenant IRVE reste marginal : 80 a 200 EUR HT par an pour un parc de 5 a 10 bornes AC en parking couvert. Cet article detaille les garanties obligatoires, les options recommandees, la repartition des responsabilites et les specificites en location commerciale.
Trois variables structurent le regime assurantiel d une borne IRVE entreprise : le mode d exploitation (CapEx proprietaire vs OpEx operateur), le type de parking (couvert gardienne vs ouvert), et le regime d occupation (proprietaire ou locataire). Les sections suivantes detaillent les garanties obligatoires, les options recommandees, la responsabilite en cas d accident, le cout des avenants, la perte d exploitation et les specificites locataire.
Obligation de declaration aupres de l assureur
L article L.113-2 du Code des assurances oblige le preneur d assurance a declarer toute circonstance nouvelle aggravant le risque couvert. L installation d une borne IRVE en entreprise entre clairement dans cette obligation : elle ajoute un risque electrique (arc en cas de defaut isolement), un risque incendie potentiel (bien que statistiquement rare sur les bornes AC), et un risque de responsabilite civile nouveau vis-a-vis des utilisateurs.
En pratique, la declaration se fait par simple courrier ou email a votre courtier ou assureur, en mentionnant : le nombre de bornes installees, leur puissance (7,4 kW, 22 kW ou DC), le type de parking (couvert ferme, couvert ouvert au public, parking exterieur), le mode d exploitation (CapEx propriete vs OpEx operateur), le mode d authentification (badge nominatif, acces libre). Le delai de traitement par l assureur est generalement de 1 a 4 semaines, avec emission d un avenant au contrat existant.
L absence de declaration expose l entreprise a un risque de nullite de garantie en cas de sinistre impliquant la borne. L assureur peut alors refuser d indemniser le sinistre en invoquant le non-respect de l obligation de declaration du risque modifie. Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, 11 sites n avaient pas declare leur borne, dont 4 sites ou l assureur avait ete contacte lors de l audit et avait confirme l absence de couverture IRVE. Pour evaluer votre situation, utilisez le simulateur Loi LOM.
Garanties obligatoires : multirisque et responsabilite civile
Deux garanties sont indispensables pour couvrir une borne IRVE en entreprise.
Garantie 1 : dommages materiels a la borne (via multirisque professionnelle). Couvre la destruction ou la deterioration de la borne elle-meme : incendie, dommages electriques, effondrement de structure, catastrophe naturelle (tempete, inondation, grele). La borne est traitee comme tout autre equipement fixe du batiment. Pour les bornes AC en parking couvert, la surprime est generalement negligeable (15 a 30 EUR HT par borne et par an). Pour les bornes DC ou en parking ouvert, la surprime peut atteindre 100 a 200 EUR HT par borne.
Garantie 2 : responsabilite civile exploitation (article 1242 du Code civil). Couvre les dommages corporels ou materiels causes a un tiers du fait de la borne ou de son utilisation. Exemples concrets de sinistres couverts : chute d un salarie en branchant son vehicule (glissade en hiver), arc electrique causant un incendie sur le vehicule, court-circuit electrique causant un incendie dans le parking, vehicule endommage par un capot de borne mal ferme. Cette garantie est generalement deja incluse dans la RC exploitation de l entreprise mais doit etre etendue explicitement aux activites de recharge IRVE. Sans cette extension, l assureur peut invoquer une exclusion activite non declaree.
Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, les 17 sites assures disposaient systematiquement de ces 2 garanties minimum. Pour comparer les options, consultez le comparateur d operateurs.
Garanties optionnelles recommandees selon le profil du parc
Trois garanties optionnelles permettent de couvrir des risques supplementaires selon le profil du parc IRVE.
Option 1 : vol et vandalisme. Couvre le remplacement de la borne en cas de vol de composants (cable Mode 3, carte RFID, ecran) ou de degradation intentionnelle. Fortement recommandee pour les bornes en parking ouvert, parking semi-couvert sans gardiennage ou en zone urbaine exposee. Cout moyen 50 a 120 EUR HT par borne et par an. La franchise type est de 150 a 300 EUR HT par sinistre. Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, 8 sites sur 28 ont souscrit cette option, dont 100 pour cent des sites avec bornes DC 50 kW (valeur unitaire elevee).
Option 2 : dommages electriques etendus. Couvre les dommages causes par la borne au vehicule en charge (surtension, mauvais contact, arc). Cette garantie est distincte de la RC exploitation et couvre les dommages au bien de l utilisateur plutot qu a sa personne. Particulierement utile pour les entreprises avec une flotte de vehicules electriques de valeur elevee (premium ou premium business). Cout moyen 30 a 80 EUR HT par borne et par an.
Option 3 : perte d exploitation IRVE (cas specifiques). Couvre les pertes consecutives a l indisponibilite de la borne apres un sinistre couvert. Pertinente pour les sites ou la borne genere des revenus directs (borne visiteurs facturee) ou est indispensable a une flotte de service. Cout moyen 50 a 150 EUR HT par an pour l ensemble du parc. Sur 28 audits Enerzy, 2 sites ont souscrit cette extension (flottes de service strategiques).
Repartition des responsabilites : CapEx vs OpEx
Le mode d exploitation de la borne (CapEx propriete entreprise vs OpEx operateur CPO) determine la repartition des responsabilites en cas de sinistre.
Mode CapEx (entreprise proprietaire des bornes). L entreprise est gardienne de la borne au sens de l article 1242 du Code civil. Elle repond des dommages causes aux salaries, visiteurs et tiers par la borne. La multirisque professionnelle de l entreprise doit couvrir la borne (avenant obligatoire). En cas de sinistre, l entreprise est en premiere ligne et son assureur indemnise les victimes avant tout recours contre le fabricant ou l installateur.
Mode OpEx (operateur CPO proprietaire des bornes). La responsabilite premiere repose sur l operateur, qui est gardien de la chose. Le contrat d abonnement doit explicitement mentionner que l operateur est assure pour les dommages causes par ses bornes. L entreprise locataire du service reste cependant exposee a une co-responsabilite dans deux cas : defaut de surveillance du local (parking non entretenu, eclairage defaillant), faute dans l information des utilisateurs (absence de signalisation, procedures inadequates).
Verifications contractuelles indispensables en OpEx. Demander une attestation d assurance de l operateur couvrant la RC exploitation sur les bornes deployees sur votre site. Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, 3 sites en OpEx n avaient pas cette attestation, les exposant a un vide assurantiel potentiel. Pour evaluer, consultez le comparateur d operateurs.
Specificites assurance en location commerciale
Le regime assurantiel d une borne IRVE est plus complexe en location commerciale qu en propriete, car il implique de clarifier les responsabilites entre le proprietaire bailleur et le locataire occupant.
La question cle : qui est charge d assurer les bornes IRVE installees par le locataire sur le parking du bailleur ? Trois scenarios sont observes sur les 28 audits Enerzy 2025-2026.
Scenario 1 (6 sites, recommande) : l avenant au bail precise explicitement que les bornes sont assurees par le locataire au titre de sa multirisque professionnelle. Le locataire fournit annuellement une attestation d assurance au bailleur. Scenario le plus propre juridiquement.
Scenario 2 (3 sites) : les bornes sont integrees dans l assurance immeuble du bailleur via avenant, et le cout de la surprime est repercute dans les charges locatives. Scenario acceptable si bien formalise contractuellement.
Scenario 3 (6 sites, a eviter) : aucune clarification dans l avenant au bail, chacun supposant que l autre partie assure. Vide assurantiel potentiel en cas de sinistre sur la borne.
La meilleure pratique est le scenario 1, avec une clause explicite dans l avenant au bail et une attestation annuelle. Le cout pour le locataire est marginal (80-200 EUR HT par an) mais la securite juridique est totale. Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, 6 sites en location sur 18 (33 pour cent) etaient en scenario 3. Pour anticiper, utilisez le simulateur Loi LOM.
Methode Enerzy : checklist assurance en 5 points
La methode Enerzy issue de 28 audits 2025-2026 synthetise les verifications assurantielles IRVE en 5 points operationnels a traiter en phase projet, avant la mise en service des bornes.
Point 1 : declaration a l assureur. Contacter le courtier ou l assureur de la multirisque professionnelle pour declarer l installation de bornes IRVE. Fournir : nombre de bornes, puissance, type de parking, mode d exploitation. Obtenir un avenant ecrit confirmant la couverture. Delai 1 a 4 semaines. A traiter avant la mise en service, pas apres.
Point 2 : verification RC exploitation. S assurer que la RC exploitation de l entreprise est etendue explicitement aux activites de recharge IRVE. Demander une confirmation ecrite de l assureur ou du courtier. Verifier la franchise applicable et le plafond de garantie.
Point 3 : choix des options selon le profil. Souscrire la garantie vol et vandalisme si parking ouvert ou DC. Evaluer la perte d exploitation si la borne est strategique pour la flotte ou genere des revenus. Evaluer les dommages electriques etendus si flotte premium.
Point 4 : attestation operateur en OpEx. Si les bornes sont en OpEx, exiger une attestation d assurance RC de l operateur couvrant les bornes deployees sur votre site. Renouvelee annuellement.
Point 5 : clause bail en location. Si site en location commerciale, verifier que l avenant au bail precise qui assure les bornes. Privilege scenario 1 (locataire assure, attestation annuelle au bailleur).
Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, les 17 sites ayant complete ces 5 points n ont connu aucun litige assurantiel lie aux bornes IRVE. Les 11 sites incomplets ont ete mis en conformite lors de l audit. Pour structurer votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM et consultez le comparateur d operateurs.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
