Article 25 vs 25-1 vs 24 : quelle majorite pour IRVE en AG copropriete

Reponse directe : quelle majorite ag borne irve copropriete s’applique ?

L’installation d’une infrastructure IRVE collective en copropriete releve de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : il faut la majorite absolue de tous les coproprietaires. Si ce seuil echoue mais qu’un tiers des voix est obtenu, l’article 25-1 ouvre une passerelle vers un second vote a majorite simple. Le droit a la prise individuel (art. L113-16 CCH) echappe quant a lui au vote d’AG.

Pourquoi la question de la majorite est centrale en copropriete

Installer une borne de recharge en copropriete necessite d’arbitrer entre plusieurs regimes juridiques. La nature du projet - collectif ou individuel, sur partie commune ou privative - conditionne le regime de majorite applicable. Une erreur de qualification entraine la nullite de la deliberation d’AG.

Le droit de la copropriete est regi par la loi n 65-557 du 10 juillet 1965. Cette loi distingue trois niveaux de majorite selon l’importance des decisions. L’IRVE en copropriete s’inscrit dans ce cadre depuis l’ordonnance de 2019 et le decret d’application n 2020-1720 du 24 decembre 2020.

Le cadre legal de reference pour l’IRVE en copropriete

Les textes fondamentaux applicables

Trois textes structurent le sujet :

• La loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 24, 25, 25-1) fixant les regimes de majorite en copropriete.
• L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation instaurant le droit a la prise individuel.
• Le Decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 (Legifrance) precisant la procedure IRVE en copropriete.
• L’Arrete du 24 decembre 2025 (Legifrance) encadrant les caracteristiques techniques des installations prises en charge.

Ces textes forment un ensemble coherent. Il convient de les lire conjointement pour qualifier correctement chaque situation.

Le principe de la loi d’ordre public

La loi de 1965 est d’ordre public pour les regles de majorite. Un reglement de copropriete ne peut pas prevoir une majorite inferieure a celle exigee par la loi. En revanche, il peut ajouter des conditions techniques supplementaires.

L’article 24 : la majorite simple, son champ d’application

Definition et fonctionnement

L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique aux decisions de gestion courante de la copropriete. Il exige la majorite des voix des coproprietaires presents et representes a l’AG.

Les absents ne sont pas comptabilises dans ce mode de vote. Une resolution soumise a l’article 24 est adoptee si elle recueille plus de 50 % des voix exprimees lors de l’assemblee.

Ce que l’article 24 ne couvre pas pour l’IRVE

L’installation d’une infrastructure IRVE nouvelle affecte les parties communes de l’immeuble et modifie l’equipement collectif. Ce type de travaux ne releve pas de la gestion courante. L’article 24 ne s’applique donc pas a la creation d’une infrastructure IRVE collective.

Il peut en revanche s’appliquer a des decisions connexes de moindre importance : validation d’une etude de faisabilite, autorisation de realiser un diagnostic technique, ou encore approbation d’un compte rendu d’intervention sur une infrastructure existante deja votee.

L’article 25 : la majorite absolue, regime principal pour l’IRVE

Definition et seuil requis

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 exige la majorite absolue des voix de l’ensemble des coproprietaires. Cela inclut les coproprietaires presents, representes et absents lors de l’assemblee.

Ce seuil est donc plus exigeant que l’article 24. Une copropriete comptant 1 000 tantièmes devra reunir plus de 500 voix favorables, independamment du nombre de participants a l’AG.

Pourquoi l’IRVE collective releve de l’article 25

L’installation d’une infrastructure IRVE collective est assimilee a des travaux affectant les parties communes ou modifiant les equipements de l’immeuble. Ces travaux entrent dans le champ des decisions soumises a la majorite de l’article 25, conformement a la liste etablie par cet article.

Cette analyse est coherente avec la position de la doctrine et les avis publies par les chambres notariales sur l’application de la loi de 1965 aux nouvelles infrastructures energetiques.

Les cas couverts par l’article 25

Releve typiquement de l’article 25 pour l’IRVE :

• L’installation d’un reseau de recharge collectif sur le parking commun.
• La pose d’un tableau electrique dedie a la recharge.
• La mise en place d’un systeme de pilotage et de facturation individuelle (infrastructure collective avec comptage individuel).
• La delegation de gestion a un operateur IRVE (CPO) via un contrat pluriannuel.

L’article 25-1 : la passerelle anti-blocage

Conditions d’application

L’article 25-1 est un mecanisme introduit pour eviter les blocages recurrents en copropriete. Il s’applique dans une condition precise : la resolution soumise a l’article 25 n’a pas obtenu la majorite absolue, mais a recueilli au moins un tiers des voix de l’ensemble des coproprietaires.

Dans ce cas, un second vote peut etre organise immediatement lors de la meme AG, ou lors d’une AG convoquee dans un delai maximum de trois mois.

Le seuil du second vote

Lors de ce second vote, la resolution est adoptee a la majorite de l’article 24 : majorite simple des coproprietaires presents et representes. Les absents ne bloquent plus le vote.

Ce mecanisme reduit significativement le risque d’echec pour les projets IRVE qui mobilisent deja une fraction importante des coproprietaires.

Tableau de synthese : les trois niveaux de majorite

Le droit a la prise : l’alternative au vote d’AG

Principe et base legale

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation (Legifrance) consacre le droit a la prise. Il permet a tout coproprietaire ou locataire de faire installer une borne IRVE dans son emplacement de stationnement sans avoir a obtenir un vote en assemblee generale.

Ce dispositif a ete renforce par la loi d’orientation des mobilites (LOM) de 2019 et ses textes d’application.

Procedure de notification au syndic

Le coproprietaire souhaitant exercer son droit a la prise doit notifier le syndic par lettre recommandee avec avis de reception. La notification doit decrire les travaux envisages et preciser le prestataire retenu.

Le syndic dispose d’un delai de trois mois pour s’opposer au projet. Cette opposition n’est possible que pour des motifs serieux et legitimes, tels que des contraintes techniques incompatibles avec la structure de l’immeuble. A defaut de reponse dans ce delai, le silence vaut accord implicite.

Limites du droit a la prise

Le droit a la prise s’applique a l’emplacement privatif du coproprietaire. Il ne donne pas acces aux parties communes au-dela du strict necessaire pour l’alimentation electrique. Si les travaux necessite une modification substantielle des parties communes, un vote en AG (article 25) reste obligatoire pour cette partie des travaux.

Schema decisionnel : quelle procedure choisir ?

L’analyse de la situation commence par une question simple : le projet concerne-t-il un emplacement privatif ou une infrastructure collective ?

Cas 1 : emplacement privatif d’un coproprietaire

• Procedure applicable : droit a la prise (art. L113-16 CCH).
• Action : notification au syndic, pas de vote AG requis.
• Condition : les travaux sur parties communes restent limites au minimum necessaire.

Cas 2 : infrastructure collective sur parking commun

• Procedure applicable : vote en AG a la majorite de l’article 25.
• Action : inscription a l’ordre du jour, vote en AG, puis realisation des travaux.
• Recours : article 25-1 si 1/3 des voix atteint sans majorite absolue.

Cas 3 : projet mixte (infrastructure collective + bornes individuelles)

• Procedure applicable : article 25 pour la partie collective.
• Les bornes individuelles peuvent ensuite relever du droit a la prise pour chaque coproprietaire.

Cas d’application type (situations reglementaires, sans cas clients)

Situation A : parking souterrain avec 40 emplacements en lot commun

Un syndicat souhaite creer une infrastructure pre-equipee sur 40 emplacements communs. Il s’agit de travaux sur parties communes. La resolution doit etre soumise a la majorite de l’article 25. Si la copropriete compte 1 200 tantièmes, il faut reunir plus de 600 voix favorables.

Situation B : coproprietaire souhaitant recharger dans son box privatif

Le coproprietaire dispose d’un box en lot privatif. Il active le droit a la prise en notifiant le syndic. Si le tableau electrique de son box est accessible sans passer par des parties communes modifiees substantiellement, aucun vote d’AG n’est requis.

Situation C : echec au premier vote art. 25 avec 38 % des voix

Une resolution IRVE obtient 38 % des voix en premiere convocation, en dessous de la majorite absolue mais au-dessus du tiers. L’article 25-1 peut s’appliquer. Un second vote est organise immediatement ou dans les trois mois. La majorite simple des presents et representes suffit alors.

Les pieges a eviter en AG

Mauvaise qualification de la resolution

Soumettre un projet IRVE collectif a la majorite de l’article 24 est une erreur juridique. La deliberation serait susceptible d’annulation dans le delai de deux mois suivant la notification du proces-verbal. Toute contestation d’un coproprietaire qui n’a pas vote favorablement peut aboutir a l’annulation judiciaire des travaux.

Ordre du jour incomplet

La resolution soumise au vote doit etre suffisamment precise : nature des travaux, montant previsionnel, operateur pressenti, modalites de financement. Une resolution trop vague peut etre contestee pour insuffisance d’information des coproprietaires.

Non-respect du delai art. 25-1

Si la residence du second vote ne respecte pas le delai de trois mois prevu par l’article 25-1, la seconde AG n’a plus de base legale pour voter a la majorite simple. La resolution devrait alors a nouveau etre soumise a la majorite absolue de l’article 25.

Confusion entre droit a la prise et autorisation AG

Un coproprietaire qui obtient un accord verbal du syndic sans respecter la procedure de notification ecrite (lettre recommandee) ne beneficie pas de la protection du droit a la prise. Le syndic peut s’y opposer formellement sans contrainte de delai.

Recommandations pratiques pour reussir le vote en AG

Preparer le dossier en amont

La reussite d’un vote IRVE en AG depend largement de la qualite du dossier presente aux coproprietaires. Il est recommande d’annexer a la convocation : un schema technique de l’installation, un devis detaille, une note sur les financements disponibles (ADVENIR, CEE) et une description des modalites de facturation individuelle.

Les montants des aides ADVENIR sont publies par AVERE-France (avere-france.org/programme-advenir). Ces montants peuvent varier selon les appels a projets. Ils constituent des estimations indicatives et non contractuelles.

Anticiper l’article 25-1

Il est possible d’inclure dans la meme convocation une resolution au titre de l’article 25 et une mention explicite prevoyant le recours a l’article 25-1 en cas d’echec partiel. Cela permet d’organiser le second vote lors de la meme seance et d’eviter une seconde convocation.

Consulter un juriste avant la convocation

Chaque copropriete presente des specificites liees a son reglement, a la nature de ses parkings et a la configuration de ses equipements electriques. Un avis juridique prealable permet d’eviter les erreurs de qualification et de securiser la deliberation.

Conclusion

La question de la majorite ag borne irve copropriete mobilise trois regimes distincts : l’article 25 pour les travaux collectifs, l’article 25-1 comme passerelle anti-blocage, et le droit a la prise individuel qui echappe au vote d’AG. Une bonne qualification du projet en amont est indispensable pour securiser la demarche et eviter les contentieux.

L’Arrete du 24 decembre 2025 (Legifrance) et le Decret 2020-1720 (Legifrance) constituent les references reglementaires a verifier pour chaque projet. Les aides ADVENIR d’AVERE-France peuvent contribuer au financement, sous reserve d’eligibilite.

Utilisez notre simulateur pour estimer le financement ADVENIR applicable a votre projet.