L e groupement de commandes intercommunal pour les bornes IRVE est un outil puissant pour les communes rurales qui souhaitent mutualiser les couts de maitrise d oeuvre et obtenir des tarifs degressifs aupres des operateurs. Le code de la commande publique (art. L.2113-6) encadre cette formule, qui permet a plusieurs communes de passer un marche unique tout en conservant leurs droits individuels aux aides ADVENIR et DETR. Le seuil de procedure formelle pour les marches de travaux est de 215 000 EUR HT en 2024 ; en dessous, un MAPA suffit. Sur 18 accompagnements Enerzy, les marches groupements observes ont permis de reduire le cout unitaire des bornes de 10 a 25 % par rapport aux marches individuels.
Trois facteurs conditionnent le succes d un groupement de commandes IRVE : la designation d une commune coordinatrice ou d un syndicat d energie competent, la coherence des besoins techniques entre communes membres, et la coordination des dossiers ADVENIR individuels. Ce guide detaille la procedure et les avantages concrets du groupement.
Fondements juridiques du groupement de commandes IRVE
L article L.2113-6 du code de la commande publique autorise plusieurs acheteurs publics a se regrouper pour passer un marche unique. Pour l IRVE, cette disposition est particulierement pertinente car elle permet a des communes voisines de mutualiser un marche de fourniture-installation-maintenance de bornes et de reduire les couts unitaires grace aux economies d echelle. Le groupement est formalise par une convention signee entre toutes les communes membres, qui designe la commune coordinatrice responsable de la procedure. Cette convention fixe les droits et obligations de chaque membre, la quote-part de chacun dans le marche global, les modalites de suivi et de paiement. Le syndicat d energie departemental peut etre designe coordinateur a la place d une commune, ce qui est souvent preferable pour les groupements incluant plusieurs dizaines de communes. Le code de la commande publique impose que le marche soit passe au nom et pour le compte de toutes les communes membres, ce qui permet a chacune de rester eligible aux aides individuelles ADVENIR et DETR.
Economies d echelle et reduction des couts unitaires
Les marches IRVE en groupement de commandes permettent de reduire le cout unitaire des bornes de 10 a 25 % par rapport a des marches individuels. Cette reduction s explique par plusieurs facteurs : les operateurs proposent des grilles tarifaires degressives selon les volumes (a partir de 10 points de charge), les frais de maitrise d oeuvre sont mutualises (une seule etude de faisabilite, un seul suivi de chantier pour plusieurs sites), et les frais de supervision a distance (plateforme OCPP) sont partages entre toutes les communes. Pour un groupement de 5 communes ayant chacune besoin de 4 bornes AC 22 kW (soit 20 bornes au total), le cout total peut descendre de 140 000 EUR HT (5 x 28 000 EUR HT individuel) a 105 000-120 000 EUR HT. Cette economie est particulierement significative pour des petites communes dont le budget investissement est contraint. Le /installateur Enerzy permet de comparer les offres d operateurs en mode groupement pour votre territoire.
Procedure de passation : MAPA ou appel d offres selon les montants
La procedure de passation du marche IRVE groupement depend du montant total cumule des besoins de toutes les communes membres. En 2024, le seuil de procedure formelle pour les marches de travaux est de 215 000 EUR HT. En dessous de ce seuil, une procedure adaptee (MAPA) s applique, avec une publicite adequate (publication sur le profil acheteur de la commune coordinatrice) et une mise en concurrence d au moins trois operateurs. Au-dessus de 215 000 EUR HT, un appel d offres ouvert ou restreint est obligatoire, avec des delais reglementaires de publication (35 jours minimum pour un appel d offres ouvert). Pour un groupement de 8 communes avec des besoins incluant des bornes DC, le seuil de 215 000 EUR HT sera souvent franchi. Dans ce cas, la commune coordinatrice ou le syndicat d energie peut s appuyer sur les services d une centrale d achat publique (UGAP, centrale de reference departementale) pour simplifier la procedure. Le /proposition Enerzy propose un accompagnement dans la determination de la procedure adaptee a votre groupement.
Conservation des aides individuelles ADVENIR et DETR dans un groupement
La participation a un groupement de commandes ne prive pas les communes membres de leurs droits individuels aux aides ADVENIR voirie publique et DETR. Chaque commune deposte son propre dossier ADVENIR pour les bornes situees sur son territoire, en indiquant le montant de sa quote-part dans le marche groupement. Les baremes ADVENIR voirie publique 2026 s appliquent normalement : 3 000 EUR HT par point de charge AC 22 kW, dans la limite de 50 % du cout HT de la quote-part communale. Pour la DETR, chaque commune depose son dossier individuel via sa prefecture, en justifiant les depenses correspondant a ses bornes. Sur 18 projets Enerzy, le maintien des droits ADVENIR et DETR dans les marches groupement a permis aux communes rurales de maintenir un taux de couverture moyen de 55 %. La coordination des dates de depot ADVENIR entre communes membres est essentielle pour que toutes les demandes soient anterieures au debut des travaux sur chaque site.
Role du syndicat d energie dans le pilotage du groupement
Le syndicat d energie departemental est un acteur cle pour les groupements de commandes IRVE intercommunaux. Selon sa competence (CGCT L.2224-37 pour les AODE), il peut assurer la maitrise d ouvrage deleguee du groupement, ce qui libere les communes membres de la gestion technique et administrative de la procedure. Le syndicat d energie dispose generalement d un service technique IRVE competent, d une expertise juridique en marches publics et d une connaissance du tissu des operateurs actifs sur le territoire. Il peut egalement centraliser les demandes ENEDIS de raccordement pour plusieurs sites, ce qui peut reduire les delais et les couts de raccordement. La FNCCR (Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies) publie des guides et des modeles de convention de groupement de commandes IRVE que les communes peuvent utiliser comme base. Le recours au syndicat d energie permet generalement de reduire le delai de mise en oeuvre du groupement de 2 a 4 mois.
Gouvernance post-marche : suivi et renouvellement du groupement
Un marche IRVE groupement necessite une gouvernance post-attribution pour suivre l execution et preparer le renouvellement. La commune coordinatrice centralise les rapports d exploitation mensuels de l operateur (taux d utilisation, energie delivree, pannes, revenus) et les distribue aux communes membres. Un comite de pilotage reunissant les representants de chaque commune membre se reunit au moins annuellement pour evaluer les performances et decider des ajustements tarifaires ou techniques. Lorsque le marche arrive a echeance (generalement 3 a 5 ans pour la maintenance), le groupement doit relancer une procedure de renouvellement. C est l occasion d actualiser les specifications techniques (nouvelles obligations ISO 15118-20 en vigueur au 1er janvier 2027), d ajuster le parc (ajout de bornes si la demande a cru), et de renumeriser le systeme OCPP. Le /proposition Enerzy propose un accompagnement dans le suivi operationnel et le renouvellement des marches IRVE collectivites.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
