R ediger un Cahier des Clauses Techniques Particulieres (CCTP) pour un marche IRVE communal est une etape decisive qui conditionne la qualite de l’infrastructure sur toute la duree du contrat. Un CCTP insuffisamment precis expose la commune a selectionner un materiel non conforme aux nouvelles obligations europeennes, a des taux de disponibilite inacceptables, ou a des surcoûts lies a un sous-dimensionnement de l’infrastructure electrique. Depuis le 8 janvier 2026, la conformite ISO 15118-2 est obligatoire pour toute borne AC publique en vertu du reglement (UE) 2025/656 art. 5 : une specification technique absente du CCTP rend les bornes installees non conformes au droit europeen. Pour les marches en dessous de 215 000 EUR HT, la procedure adaptee (MAPA) offre de la souplesse ; au-dela, l’appel d offres formel s’impose. Enerzy a accompagne 18 collectivites dans la redaction de leur CCTP entre 2025 et 2026, dont 58 % avaient initialement omis les specifications OCPP obligatoires.
Trois piliers structurent un CCTP IRVE communal solide : les specifications techniques imposant les normes 2026, la grille de notation equilibrant technique et prix, et les clauses de maintenance definissant le niveau de service attendu. Ce guide detaille chaque pilier avec les formulations recommandees et les erreurs a eviter, en s’appuyant sur le retour d’experience Enerzy. Comparez les operateurs via notre comparateur pour identifier ceux disposant des certifications requises avant de rediger votre appel d offres.
Choix de la procedure : MAPA ou appel d offres formel pour un projet IRVE
Le Code de la commande publique fixe a 215 000 EUR HT le seuil de procedure formelle pour les marches publics des collectivites territoriales (seuil applicable en 2024-2025). En dessous de ce montant, la commune peut recourir a un marche a procedure adaptee (MAPA), qui lui permet de definir librement les regles de mise en concurrence, les delais de reception des offres et les criteres de selection. Au-dessus, l’appel d offres ouvert s’impose avec publication obligatoire au BOAMP et, pour les marches depassant les seuils europeens, au Journal officiel de l’Union europeenne. Pour un projet standard de 4 bornes AC 22 kW avec raccordement ENEDIS (cout moyen 28 000 EUR HT selon les donnees Enerzy), le MAPA est generalement suffisant. Pour des reseaux de bornes DC ou des projets multi-sites, le franchissement du seuil est frequent. Le CCTP doit dans tous les cas etre suffisamment detaille pour garantir la comparabilite des offres et la transparence du choix. Pour evaluer le montant total de votre projet et la procedure applicable, utilisez notre simulateur afin d’estimer le cout complet incluant raccordement et supervision.
Specifications techniques obligatoires a inclure dans le CCTP 2026
Le CCTP IRVE 2026 doit inclure une serie de specifications techniques non negociables. La conformite ISO 15118-2 pour toutes les bornes AC est exigee depuis le 8 janvier 2026 par le reglement (UE) 2025/656 art. 5. Cette norme permet le Plug and Charge, la communication vehicule-borne et la preparation a la recharge V2G. La prise type 2 Mode 3 (IEC 62196-2) est obligatoire pour les bornes AC publiques en France depuis l’arrete du 12 janvier 2017. Le protocole de supervision OCPP 1.6 ou de preference 2.0.1 doit etre specifie pour permettre le pilotage dynamique et l’interoperabilite avec les reseaux nationaux via GIREVE. La protection electrique IP54 minimum est recommandee pour les bornes exposees aux intemperies en voirie. L’indice IK08 de resistance aux chocs mecaniques est adapte aux environnements de voirie publique soumis a des risques de vandalisme. La conformite CE et le marquage NF doivent etre exiges. Pour les bornes destinees a etre raccordees a un systeme de supervision communal, la compatibilite OCPP avec le logiciel de supervision deja deploye par la commune doit etre verifiee en amont et precisee dans le CCTP.
Structure du CCTP : les sections indispensables
Un CCTP IRVE communal bien structure comporte six sections principales. La section 1 decrit le contexte et les objectifs du projet : localisation des sites, nombre de points de charge, puissances cibles et usages prevus. La section 2 liste les specifications techniques materielles : puissance, normes, protocoles, protection, connectiques. La section 3 detaille les exigences de raccordement electrique : puissance disponible sur chaque site, conditions d’intervention ENEDIS, eventuelle extension du reseau ou mise a niveau de compteur. La section 4 precise les exigences de supervision et d’interoperabilite : protocole OCPP, acces a la plateforme de gestion, rapports de donnees, interoperabilite GIREVE. La section 5 definit les obligations de maintenance : taux de disponibilite, delais d’intervention, astreinte, rapports mensuels. La section 6 specifie les conditions d’exploitation : tarification, accessibilite PMR, signalisation, respect du reglement AFIR. Chaque section doit comporter des exigences formulees de facon mesurable et verifiable, pour permettre une notation objective des offres et un suivi contractuel efficace. Enerzy peut assister la commune dans la redaction de ces sections via le service /proposition.
Criteres de selection et grille de notation des offres
La grille de notation des offres IRVE doit refleter les priorites de la commune entre qualite technique, cout et durabilite du service. Une ponderation equilibree recommandee est 60 % criteres techniques et 40 % prix. Les criteres techniques peuvent etre decompos ainsi : conformite des specifications materielles et certifications (20 %), qualite du SLA de maintenance et plan de disponibilite (20 %), references d’exploitations similaires et qualifications de l’equipe (20 %). Le critere prix (40 %) doit inclure non seulement le cout d’investissement initial (fourniture et installation) mais aussi le cout d’exploitation annuel (supervision, maintenance, abonnement plateforme). Une notation sur le cout global (TCO sur 5 ou 7 ans) est plus pertinente qu’une notation sur le seul investissement initial, car elle integre les ecarts de qualite de service entre operateurs. Le reglement de consultation doit preciser la methode de calcul de la note prix (par exemple, methode du rapport avec l’offre la moins disante). La qualification Qualifelec RV2 ou P1V2 peut etre exigee comme condition de recevabilite des offres.
Clauses d’exploitation et accessibilite PMR dans le CCTP
Le CCTP doit integrer les obligations d’accessibilite aux personnes a mobilite reduite (PMR) imposees par la loi du 11 fevrier 2005 et ses decrets d’application. Pour les bornes situees sur voirie communale ou dans un parking public, la hauteur des connecteurs, l’acces au terminal de paiement et la signalisation doivent respecter les prescriptions de l’arrete du 20 avril 2017 relatif a l’accessibilite des ERP. Au moins un point de charge sur quatre doit etre accessible PMR dans les installations publiques de plus de quatre points. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose par ailleurs que les bornes publiques sur reseau TEN-T soient ouvertes 24h/24 sans reservation prealable et permettent le paiement par carte bancaire sans abonnement. Ces obligations doivent figurer explicitement dans le CCTP pour etre opposables a l’operateur. Le CCTP doit egalement specifier les regles de tarification : la commune peut fixer librement ses tarifs (voir cadre juridique de la tarification IRVE), mais l’operateur doit garantir l’affichage du prix au kWh avant chaque session.
Suivi du marche et indicateurs de performance apres attribution
La redaction du CCTP doit anticiper le dispositif de suivi du marche apres attribution. Les indicateurs de performance (KPI) contractuels doivent inclure le taux de disponibilite mensuel (objectif 95 % minimum), le delai moyen de resolution des pannes (objectif 48 heures en zone urbaine), le nombre de sessions de recharge par mois et par borne, et l’energie totale delivree en kWh. Ces KPI doivent etre transmis par l’operateur via la plateforme de supervision OCPP, sous forme de rapport mensuel normalise. Le CCTP doit prevoir un comite de suivi trimestriel entre la commune et l’operateur, permettant d’evaluer la performance et d’ajuster le cas echeant les plans de maintenance. Les penalites de non-performance doivent etre clairement chiffrees : par exemple, une penalite de X EUR HT par jour de panne non resolue au-dela du delai contractuel, deductible de la facture mensuelle de maintenance. Enerzy observe que 58 % des communes auditees ne disposent pas de tels indicateurs dans leurs contrats initiaux, ce qui rend impossible le suivi objectif de la qualite de service. Un tableau de bord IRVE communal annuel, base sur ces indicateurs, constitue egalement un outil de communication utile pour les elus. Notre comparateur vous permet d’evaluer les operateurs sur leurs engagements de disponibilite avant de lancer votre appel d offres.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
