L a competence IRVE des communes est encadree par le Code General des Collectivites Territoriales (CGCT), article L.2224-37, qui l attribue aux autorites organisatrices de la distribution d energie (AODE). En pratique, la grande majorite des communes ont delegue cette competence au syndicat departemental d energie qui les desserve, mais cette delegation n est pas automatique et doit etre formalisee par deliberation du conseil municipal. Pour les communes qui souhaitent deployer des bornes IRVE sur leur domaine public, comprendre les mecanismes de la delegation a l AODE est un prealable indispensable. L analyse Enerzy sur 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026 montre que 72 % des communes de moins de 10 000 habitants sont eligibles a la DETR pour financer partiellement leur infrastructure IRVE, mais beaucoup n en tirent pas parti faute de maitrise du montage institutionnel.
Cet article clarifie le cadre legal de la competence IRVE (CGCT L.2224-37), la procedure de delegation a l AODE et les avantages concrets pour les communes, notamment en matiere de financement ADVENIR, DETR et de supervision OCPP mutualisee. Les points de vigilance identifies par Enerzy sur le terrain sont egalement presentes.
CGCT L.2224-37 : la competence IRVE des AODE
L article L.2224-37 du Code General des Collectivites Territoriales (CGCT) est le fondement legal de la competence IRVE des collectivites territoriales. Il dispose que les autorites organisatrices de la distribution d energie (AODE) peuvent, dans le cadre de leur competence de distribution d electricite, organiser, creer et exploiter des infrastructures de recharge pour vehicules electriques sur le domaine public. Cette disposition, issue de la loi LOM (n 2019-1428) et de ses decrets d application, confere aux AODE un droit d initiative en matiere d IRVE, sans que les communes membres aient a deliberer individuellement pour chaque projet. En pratique, la plupart des syndicats departementaux d energie (SDE) ont integre la competence IRVE dans leurs statuts et proposent des programmes annuels de deploiement aux communes membres. La FNCCR (Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies) publie un observatoire des pratiques des SDE en matiere d IRVE, utile pour comparer les approches departementales. Pour les communes qui n ont pas encore formellement delegue la competence IRVE a leur AODE, une deliberation du conseil municipal est necessaire pour securiser le montage juridique des projets a venir. Consultez notre comparateur pour identifier les operateurs IRVE partenaires des principaux SDE.
Procedure de delegation : deliberation, convention et programme
La delegation de la competence IRVE a l AODE suit une procedure en trois etapes. La premiere etape est la deliberation du conseil municipal : le conseil vote la delegation de competence IRVE au syndicat departemental d energie ou a l EPCI designe comme AODE, en precisant le perimetre (bornes sur domaine public communal), la duree (souvent alignee sur le mandat municipal de 6 ans) et les modalites de concertation. La deuxieme etape est la redaction et la signature d une convention de delegation. Ce document est essentiel car il definit les obligations reciproques : l AODE s engage a programmer et financer les projets IRVE dans les delais convenus, tandis que la commune s engage a mettre a disposition le domaine public, a obtenir les autorisations de voirie et a contribuer au financement residuel. La convention doit egalement preciser la propriete des equipements (commune ou AODE) et les modalites de transfert en fin de convention. La troisieme etape est l integration du projet dans le programme annuel de l AODE, qui lance ensuite les procedures de marchee public pour le compte des communes membres. La duree moyenne d un projet IRVE collectivite est de 14 mois selon l analyse Enerzy, ce calendrier pouvant etre optimise quand l AODE dispose de marches-cadres pre-etablis.
Avantages de la delegation : expertise, economies d echelle et financement
La delegation a l AODE offre aux communes, particulierement celles de moins de 5 000 habitants, des avantages concrets en matiere d expertise, d economies d echelle et d acces au financement. Sur le plan technique, l AODE dispose d ingenieurs specialises en IRVE, de contacts etablis avec ENEDIS pour les etudes de raccordement, et d une connaissance fine des normes ISO 15118-2 et OCPP applicables depuis 2026. Sur le plan economique, les marches-cadres negocies par l AODE pour plusieurs dizaines de communes membres permettent d obtenir des conditions tarifaires plus favorables sur les bornes et les travaux d installation qu un marche individuel passe par une seule commune. Sur le plan financier, l AODE constitue les dossiers ADVENIR et DETR pour le compte des communes membres, reduisant la charge administrative locale. L analyse Enerzy sur 18 accompagnements montre que 72 % des communes de moins de 10 000 habitants sont eligibles a la DETR et que le taux moyen de couverture ADVENIR plus DETR atteint 55 % du cout HT pour les communes rurales. Notre simulateur permet d estimer le reste a charge selon votre configuration.
Points de vigilance : que verifier avant de signer la convention
La delegation a l AODE n est pas sans risques si la convention n est pas suffisamment detaillee. Quatre points de vigilance sont essentiels a verifier avant la signature. Premierement, la propriete des equipements : clarifier si les bornes installes sont propriete de la commune ou de l AODE est crucial pour la comptabilisation dans le bilan communal et pour les decisions futures de remplacement ou de mise a niveau. Deuxiemement, les delais d intervention : la convention doit preciser les engagements de l AODE en matiere de delais de deploiement et de maintenance, afin d eviter que le projet soit repousse d une annee budgetaire a l autre. Troisiemement, le droit de regard de la commune sur les choix techniques : les communes doivent s assurer d etre consultees sur les emplacements et les puissances des bornes, car ces choix impactent directement le PLUi et le schema de mobilite communal. Quatriemement, les conditions de sortie de convention : si la commune souhaite reprendre la gestion en regie ou changer d AODE, la convention doit preciser les conditions de transfert des equipements et des contrats. Il est recommande de faire relire la convention par le conseil juridique de la commune ou par un cabinet specialise en droit public avant signature.
ADVENIR et DETR : qui deposait le dossier en cas de delegation ?
En cas de delegation a l AODE, c est generalement l AODE qui se porte maitrise d ouvrage et deposant les dossiers ADVENIR et DETR. Pour ADVENIR voirie publique, le pre-enregistrement sur advenir.mobi doit etre effectue avant le debut des travaux par le maitrise d ouvrage (AODE dans ce cas). Les baremes 2026 (arrete du 24 decembre 2025) sont : 1 000 EUR HT par point AC 7,4 kW, 3 000 EUR HT par point AC 22 kW, 7 000 EUR HT par point DC 50 kW, 9 000 EUR HT par point DC 150 kW, plafonne a 50 % du cout HT. Pour la DETR, la commune reste le beneficiaire legal de la subvention (car elle est la collectivite membre), mais c est l AODE qui constitue souvent le dossier technique. Le dossier DETR est depose aupres de la prefecture avant le 31 janvier de l exercice budgetaire cible. En cas de financement partage entre AODE et commune, la convention doit preciser qui supporte le reste a charge apres subventions. Le taux moyen de couverture ADVENIR + DETR constate par Enerzy pour les communes rurales eligibles est de 55 % du cout HT. Utilisez notre simulateur pour modeliser votre plan de financement.
Supervision OCPP mutualisee : l atout des AODE pour reduire les couts d exploitation
L un des avantages souvent sous-estimes de la delegation a l AODE est la mutualisation de la supervision OCPP (Open Charge Point Protocol) des bornes de plusieurs communes. Plutot que chaque commune paie individuellement un contrat de supervision OCPP (generalement 500 a 1 200 EUR HT par borne et par an), l AODE peut negocier un contrat groupe avec un prestataire de supervision OCPP qui couvre l ensemble du parc departemental, reduisant le cout par borne de 30 a 50 %. La supervision OCPP permet de monitorer en temps reel l etat de fonctionnement des bornes, de gerer les alertes et les incidents techniques, de piloter la tarification dynamique et d optimiser la consommation d energie en lissant les pics de charge. L analyse Enerzy sur 18 accompagnements communaux montre que 58 % des communes sous-dimensionnent la puissance souscrite faute de pilotage dynamique OCPP prevu, un probleme que la mutualisation via l AODE peut resoudre de maniere systemique. Pour en savoir plus sur le montage institutionnel optimal pour votre commune, sollicitez un accompagnement Enerzy via /proposition.
Passer a l action
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