L ’installation de bornes de recharge electrique en copropriete necessite, dans la grande majorite des cas, un vote en assemblee generale. Or, reunir physiquement l’ensemble des coproprietaires est souvent difficile : coproprietes de grande taille, syndics professionnels gerant des portefeuilles importants, ou situations imposant la tenue de reunions a distance. Depuis 2020, la visioconference est une modalite reconnue pour la tenue des AG de copropriete. Sa validite pour le vote d’une resolution IRVE n’est pas evidente de prime abord : plusieurs textes se superposent, et une erreur de procedure peut entrainer la nullite du vote. Ce guide identifie precisement les regles applicables - Article 22-1 de la loi du 10 juillet 1965, decret 2020-1720 sur la participation a distance, et les majorites requises (Article 25 puis Article 25-1) - avant toute convocation.
Ce guide couvre quatre points : les textes officiels encadrant l’AG en visioconference (Article 22-1 Loi 1965, decret 2020-1720), les conditions de validite du vote IRVE lors d’une seance a distance, les majorites applicables (Article 25 puis Article 25-1), et le droit a la prise prevu par l’Article L113-16 du CCH comme alternative au vote collectif pour les installations individuelles. La prime ADVENIR applicable apres le vote peut atteindre 1 660 EUR HT par borne partagee.
Les textes officiels encadrant l’AG en visioconference
Quatre textes structurent le cadre legal de l’AG en visioconference votant une resolution IRVE.
La loi du 10 juillet 1965, en son Article 22-1 (introduit par la loi ELAN de 2018), autorise la participation des coproprietaires aux AG par voie electronique, y compris par visioconference. Ses articles 25 et 25-1 fixent les regles de majorite applicables selon la nature de la resolution soumise au vote, quelle que soit la modalite de participation.
Le decret 2020-1720 du 24 decembre 2020 precise les conditions techniques et procedurales de la participation a distance. Il impose que le moyen retenu permette l’identification certaine du participant, sa participation en temps reel aux deliberations et l’exercice de son droit de vote. Le syndic doit informer les coproprietaires du moyen technique retenu dans la convocation, au moins 21 jours avant l’AG.
L’arrete du 24 decembre 2025 concerne directement les conditions de certification des installateurs IRVE. Il est distinct des regles relatives a la tenue de l’AG, mais conditionne l’eligibilite au programme ADVENIR et a l’attestation Consuel. La resolution votee en AG doit donc designer un installateur certifie.
L’Article L113-16 du Code de la construction instaure le droit a la prise : tout occupant peut faire installer une borne individuelle sans vote prealable en AG. Pour estimer la prime ADVENIR applicable apres le vote, le simulateur ADVENIR officiel calcule le montant en 90 secondes.
Conditions de validite du vote IRVE lors d’une AG a distance
Quatre conditions cumulatives doivent etre remplies pour qu’un vote IRVE lors d’une AG en visioconference soit juridiquement valide.
Convocation et information prealable. La convocation doit mentionner explicitement la possibilite de participation a distance et indiquer le moyen technique retenu. Ce point doit figurer dans la convocation envoyee au moins 21 jours avant l’AG (decret 2020-1720). Les documents joints (devis de l’installateur IRVE, note technique, simulation ADVENIR) doivent etre accessibles en ligne dans le meme delai.
Identification des participants a distance. Chaque coproprietaire participant par visioconference doit etre identifie de maniere certaine. Un participant dont l’identite ne peut etre verifiee ne peut pas prendre part au vote.
Deroulement du vote. Le vote sur la resolution IRVE doit pouvoir etre exprime en temps reel par les participants a distance. Dans tous les cas, le vote de chaque coproprietaire doit etre individuellement consigne. Si un participant perd sa connexion durant la deliberation, il est repute absent a partir de cet instant.
Consignation au proces-verbal. Le PV doit mentionner les participants a distance, les eventuels incidents techniques, et le resultat du vote resolution par resolution. Un PV incomplet peut fragiliser la validite juridique du vote. Pour preparer la resolution conforme, le comparateur d’operateurs fournit les elements techniques necessaires.
Majorites applicables pour une resolution IRVE en AG visioconference
Les regles de majorite pour un vote IRVE ne changent pas selon le mode de tenue de la seance (presence physique ou visioconference).
Premier tour : majorite Article 25. L’installation de bornes IRVE collectives releve de l’Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : il faut la majorite absolue des voix de tous les coproprietaires (presents, representes ou ayant vote par correspondance). Cette regle s’applique de facon identique lors d’une AG en visioconference.
Second tour : majorite Article 25-1. Si la resolution n’obtient pas la majorite Article 25 mais recueille au moins un tiers des voix de l’ensemble des coproprietaires, un second vote peut etre organise. Ce second vote est acquis a la majorite simple des coproprietaires presents, representes ou votant par correspondance. Il peut intervenir lors de la meme seance ou lors d’une AG convoquee dans les trois mois.
Le quorum n’existe pas en copropriete : une AG peut se tenir meme si un seul coproprietaire est present, du moment que les convocations ont ete regulierement envoyees. C’est la majorite en voix (tantiemes) qui compte, pas le nombre de personnes presentes. Ce mecanisme en deux tours est important a anticiper dans la preparation du vote, notamment en mobilisant les coproprietaires favorables pour etre presents ou voter par correspondance.
Comparatif : vote en presence et vote en visioconference
Le tableau comparatif ci-dessous synthetise les differences pratiques entre AG en presence et AG en visioconference pour un vote IRVE.
L’identification des participants se fait par feuille de presence physique en AG traditionnelle, et par verification electronique certaine en AG a distance. L’acces aux documents necessite une remise en main propre ou un envoi prealable en AG physique, et un acces en ligne dans le delai de 21 jours en AG a distance. Le decompte des voix peut etre manuel ou electronique en presence, et doit etre electronique en temps reel a distance. Le proces-verbal est standard pour une AG en presence, et doit mentionner les participants distants et les incidents techniques pour une AG en visioconference.
Les majorites applicables sont strictement identiques : Article 25 (majorite absolue) au premier tour et Article 25-1 (majorite simple si tiers obtenu) au second tour, quel que soit le mode de tenue de l’AG.
L’eligibilite au programme ADVENIR apres un vote en visioconference est identique a celle apres un vote en presence. Un vote valablement realise en visioconference ouvre les memes droits a la prime ADVENIR. Les pieces justificatives requises sont les memes : PV de l’AG mentionnant le vote favorable et devis signe d’un installateur certifie. Le simulateur ADVENIR calcule la prime quelle que soit la modalite du vote.
Droit a la prise : alternative au vote collectif pour une installation individuelle
Lorsqu’un seul coproprietaire souhaite installer une borne dans son emplacement de stationnement prive, le droit a la prise prevu par l’Article L113-16 du Code de la construction lui permet de le faire sans vote en AG.
La procedure consiste a notifier le syndic par lettre recommandee. Le syndic dispose de trois mois pour s’y opposer pour motif serieux et legitime (atteinte a la structure de l’immeuble, risque incendie, saturation du tableau general basse tension). En l’absence de reponse dans ce delai, la demande est reputee acceptee.
Ce dispositif ne s’applique pas aux installations collectives desservant plusieurs emplacements ou aux infrastructures communes. Pour ces projets, le vote en AG reste obligatoire, qu’il se tienne en presence ou en visioconference.
Le droit a la prise ouvre droit a la prime ADVENIR mode individuel de 1 000 EUR HT par borne, plafonnee a 50 % du cout HT. Sur les 47 dossiers Enerzy traites en 2025-2026, 11 ont emprunte cette voie individuelle, avec un delai moyen de 4,2 mois entre la notification au syndic et la mise en service.
Pieges a eviter et recommandations pratiques
Plusieurs pieges compromettent regulierement la validite juridique des AG en visioconference votant une resolution IRVE.
Piege 1 : omettre la mention de la visioconference dans la convocation. Si la convocation ne mentionne pas la possibilite de participation a distance, les coproprietaires ne peuvent pas s’y preparer. Toute irregularite peut etre invoquee pour contester la validite de l’AG.
Piege 2 : utiliser un outil ne permettant pas l’identification certaine. Un simple appel video de groupe sans verification d’identite ne repond pas aux exigences du decret 2020-1720. Privilegiez des plateformes permettant l’authentification des participants.
Piege 3 : omettre de consigner les incidents techniques au PV. Une deconnexion non mentionnee dans le PV peut etre utilisee comme argument pour contester la regularite du vote. Toute interruption doit etre horodatee et documentee.
Piege 4 : confondre vote IRVE individuel et collectif. Le droit a la prise concerne uniquement les installations individuelles dans un emplacement prive. Un projet de recharge collective (borne partagee, infrastructure commune) reste soumis au vote Article 25, quel que soit le mode de tenue de l’AG.
Piege 5 : designer un installateur non certifie. Meme si le vote est valide, l’absence de certification de l’installateur bloque l’eligibilite a la prime ADVENIR. La resolution doit mentionner l’obligation de certification. Pour identifier des installateurs certifies IRVE, le comparateur d’operateurs filtre les acteurs habilites sur la plateforme ADVENIR.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
