L es projets d’installation de bornes de recharge en copropriete suivent rarement le calendrier de l’assemblee annuelle. Un appel a projet ADVENIR peut fermer avant la prochaine AG ordinaire. Un bailleur peut imposer un calendrier contractuel a ses locataires. Un projet de ravalement peut rendre l’installation plus accessible pendant quelques semaines seulement. Dans ces situations, attendre douze mois signifie perdre une opportunite concrete. La convocation d’une AG extraordinaire borne IRVE copropriete permet de soumettre le projet au vote sans delai. Un point important a clarifier d’entree : le droit de la copropriete ne connait pas de regime juridique specifique pour l’AG extraordinaire. Il s’agit simplement d’une assemblee ordinaire convoquee hors session annuelle, soumise aux memes regles de vote et aux memes delais de convocation. Le vote IRVE releve de l’Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorite absolue), le delai de convocation est de 20 jours minimum.

Ce guide detaille les conditions dans lesquelles convoquer une AG extraordinaire plutot qu’attendre l’AG annuelle, les regles de majorite applicables au vote IRVE (Article 25 puis Article 25-1), les pieces a joindre a la convocation, et les pieges a eviter pour garantir la validite juridique des resolutions votees. La prime ADVENIR applicable au projet concerne peut atteindre 12 500 EUR HT pour l’infrastructure collective et 1 660 EUR HT par borne partagee selon les baremes de l’Arrete du 24 decembre 2025.

Trois textes structurent les regles applicables a une AG extraordinaire votant une resolution IRVE.

La loi du 10 juillet 1965 est le texte fondateur. Son Article 25 soumet a la majorite absolue des voix de l’ensemble des coproprietaires toutes les decisions relatives aux travaux affectant les parties communes. L’installation d’une infrastructure collective de recharge electrique entre dans ce cas. Son Article 25-1 offre une passerelle : si la resolution recueille au moins un tiers des voix sans atteindre la majorite absolue, l’assemblee peut proceder immediatement a un second vote a la majorite des voix exprimees.

Le decret du 17 mars 1967 precise les modalites pratiques. Son Article 9 impose un delai de convocation de 20 jours minimum. La convocation doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception ou remise en main propre contre emargement. Son Article 37 permet au syndic de convoquer en urgence dans un delai reduit si l’urgence est motivee par un risque pour la securite. Le conseil syndical doit donner son accord ecrit.

Le decret 2020-1720 du 30 decembre 2020 a renforce le cadre IRVE en copropriete. Il distingue le droit a la prise individuel (un occupant peut demander l’installation d’une borne sans autorisation d’AG) et l’infrastructure collective (pour un reseau commun, la decision reste de la competence de l’AG). C’est pour ce second cas que l’AG extraordinaire IRVE est le plus souvent convoquee. Pour estimer la prime ADVENIR applicable au projet, le simulateur ADVENIR officiel calcule le montant en 90 secondes.

Qui peut demander la convocation d’une AG extraordinaire IRVE ?

Trois categories d’acteurs peuvent demander la convocation d’une AG extraordinaire en copropriete.

Le syndic est habilite a convoquer une AG a tout moment s’il estime qu’un sujet le justifie. Pour un projet IRVE, il peut agir sur demande du conseil syndical ou d’un ou plusieurs coproprietaires.

Le conseil syndical peut exiger la convocation d’une AG extraordinaire. Cette demande est generalement transmise par lettre au syndic. Si le syndic refuse ou tarde, les coproprietaires peuvent recourir a la procedure de l’Article 8 du decret du 17 mars 1967.

Les coproprietaires representant au moins un quart des voix de la copropriete peuvent exiger par lettre recommandee la convocation d’une AG extraordinaire. Le syndic dispose d’un delai de huit jours pour envoyer les convocations. Si le syndic s’abstient, l’un des signataires de la demande peut proceder lui-meme a la convocation.

Ce mecanisme protege les coproprietaires minoritaires porteurs d’un projet IRVE qui se heurteraient a l’inaction du syndic. Sur les projets ou le calendrier ADVENIR est contraint (periode de cloture d’appel a projets), cette voie directe peut etre indispensable pour ne pas rater la fenetre de financement. Le comparateur d’operateurs IRVE liste les acteurs capables de fournir un audit technique rapidement pour constituer le dossier de convocation.

Schema decisionnel : AG extraordinaire ou AG ordinaire ?

Le choix entre AG extraordinaire et attente de l’AG annuelle repose sur une analyse en quatre questions.

Question 1 : le projet peut-il attendre l’AG annuelle sans perte financiere ou technique ? Si oui, l’AG annuelle suffit. Si non (periode ADVENIR imminente, fenetre technique de ravalement, date butoir reglementaire), la convocation d’une AG extraordinaire est justifiee.

Question 2 : y a-t-il urgence technique (securite electrique, risque incendie, panne) ? Si oui, le syndic peut convoquer sous 48 heures avec accord du conseil syndical (Article 37 decret 1967).

Question 3 : les coproprietaires porteurs du projet representent-ils au moins un quart des voix ? Si oui, ils peuvent exiger formellement la convocation. Si non, ils doivent convaincre le conseil syndical ou le syndic d’agir.

Question 4 : le programme ADVENIR est-il ouvert et le dossier est-il eligible ? Les periodes d’ouverture ADVENIR sont limitees. Une deliberation AG peut etre necessaire pour valider un dossier. Verifiez les conditions en vigueur sur avere-france.org avant de convoquer. Pour estimer le montant de la prime et valider l’eligibilite, le simulateur ADVENIR est l’outil de reference.

Contenu de la convocation et documents annexes obligatoires

La convocation d’une AG extraordinaire IRVE doit etre exhaustive. L’Article 11 du decret du 17 mars 1967 stipule que l’assemblee ne peut deliberer que sur les points inscrits a l’ordre du jour.

Les points standard a inscrire pour un projet IRVE comprennent : autorisation de realiser une etude de faisabilite technique (si pas encore faite), approbation du rapport de faisabilite et choix du schema d’installation, autorisation de travaux sur parties communes (gaines, tableau electrique, bornes), choix de l’operateur de mobilite ou du mode de gestion, autorisation du syndic a signer le contrat, et information sur les aides ADVENIR avec autorisation de depot du dossier.

Les documents annexes obligatoires comprennent : le rapport de faisabilite etabli par un bureau d’etudes ou un installateur certifie IRVE, au moins deux devis chiffres avec decomposition des postes, une note explicative sur le programme ADVENIR et les aides mobilisables (estimation non contractuelle), et le projet de contrat avec l’operateur de mobilite si l’infrastructure est en gestion deleguee.

Oublier un point de l’ordre du jour oblige a convoquer une nouvelle AG, ce qui retarde le projet. Le calcul des majorites applicables est le suivant : Article 25 pour le premier vote (majorite absolue), Article 25-1 pour un eventuel deuxieme vote (majorite simple si au moins un tiers des voix a ete obtenu en premier vote).

Applications type : situations qui justifient une AG extraordinaire IRVE

Plusieurs situations generiques justifient la convocation d’une AG extraordinaire IRVE plutot qu’une attente de l’AG ordinaire annuelle.

Situation 1 - Fin de periode ADVENIR imminente. Le programme ADVENIR ouvre des enveloppes budgetaires sur des periodes limitees. Si l’AG annuelle est prevue en mars mais que la periode ADVENIR ferme en decembre, une AG extraordinaire en novembre permet de voter l’autorisation et de deposer le dossier en temps utile.

Situation 2 - Ravalement programme. Des travaux de ravalement ou de renovation de parking ouvrent une fenetre technique favorable pour tirer les gaines IRVE a moindre cout. Attendre l’AG annuelle peut signifier reprendre les travaux apres cloture du chantier, avec un surcout significatif.

Situation 3 - Demande d’un occupant au titre du droit a la prise. Un occupant notifie sa demande de droit a la prise. Le syndic, avant de repondre, peut souhaiter obtenir une deliberation d’AG sur la strategie collective d’equipement IRVE, afin de traiter plusieurs demandes individuelles en une seule decision collective.

Situation 4 - Obligation reglementaire de mise en conformite. L’Article L111-3-3 du Code de la construction peut imposer des obligations d’equipement IRVE lors de certains travaux de renovation. Si ces travaux sont votes en AG extraordinaire, la resolution IRVE peut y etre adossee. Pour calculer la prime ADVENIR associee, le simulateur ADVENIR est disponible en acces libre.

Pieges a eviter et recommandations pratiques

Plusieurs pieges compromettent regulierement la validite des AG extraordinaires votant une resolution IRVE en copropriete.

Piege 1 : ordre du jour incomplet. Toute resolution absente de l’ordre du jour est nulle, meme adoptee a l’unanimite. Listez chaque decision attendue de maniere distincte, en separant l’autorisation de travaux, le choix de l’operateur et le mandat de signature.

Piege 2 : delai de convocation non respecte. Un delai inferieur a 20 jours expose la resolution a une demande d’annulation devant le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du PV. Veillez a compter correctement : le delai court a partir de la date de reception de la convocation, pas de son envoi.

Piege 3 : confusion droit a la prise et infrastructure collective. Le droit a la prise (decret 2020-1720) ne necessite pas de vote AG. Presenter un vote AG comme une condition du droit a la prise individuel serait une erreur juridique susceptible de bloquer indument un occupant.

Piege 4 : vote a l’Article 24 sans avoir atteint le tiers de l’Article 25-1. Si la resolution IRVE n’atteint pas un tiers des voix en premier vote, le second vote a la majorite simple est impossible. Il faut representer une nouvelle resolution a une prochaine AG.

Avant de lancer la convocation : faites realiser un rapport de faisabilite technique IRVE, verifiez que le syndic inscrit le point a l’AG ordinaire avant de convoquer une AG extraordinaire (evite des frais), et contactez AVERE-France pour connaitre les periodes d’ouverture du programme. Pour estimer la prime applicable, le comparateur d’operateurs met en concurrence 6 operateurs IRVE certifies.

Passer a l action

Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.

Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.