L e reglement AFIR (UE) 2023/1804 impose aux communes traversees par le reseau TEN-T des obligations de deploiement de bornes DC de 150 kW tous les 60 km, avec une accessibilite 24h/24 et une interoperabilite totale. Mais AFIR n est pas le seul texte applicable : depuis le 8 janvier 2026, le Reglement (UE) 2025/656 rend la norme ISO 15118-2 obligatoire sur toutes les nouvelles bornes AC publiques installes en France. Pour les services techniques communaux, comprendre l articulation de ces textes avec les conditions ADVENIR et le CGCT L.2224-37 est indispensable avant tout marche public IRVE. Sur les 18 accompagnements de collectivites menes par Enerzy entre 2025 et 2026, 58 % des communes sous-dimensionnaient leur puissance souscrite, signe d une meconnaissance des normes techniques applicables.
Trois dimensions structurent les obligations IRVE des communes en 2026 : les obligations issues du droit europeen (AFIR et reglement 2025/656), les obligations issues du droit national (Loi LOM, CGCT L.2224-37, ZFE-m), et les conditions techniques exigees par le programme ADVENIR voirie publique pour l eligibilite a la prime. Les sections suivantes decomposent chaque dimension avec les textes de reference et les implications pratiques.
Le reglement AFIR (UE) 2023/1804 : portee et obligations pour les communes
Le reglement AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation), publie sous la reference (UE) 2023/1804, est entre en application en France depuis le 13 octobre 2023. Il fixe des objectifs contraignants de deploiement d infrastructures de recharge sur le reseau transeuropeen de transport (TEN-T) en termes de puissance minimale et de distance entre stations.
Pour le reseau TEN-T central (autoroutes et voies expresses de premiere categorie), l obligation est d une station DC d au moins 150 kW par point de charge tous les 60 km depuis le 31 decembre 2025. Pour le reseau TEN-T global (routes nationales et departementales de premiere importance), l obligation est d une station DC de 50 kW tous les 60 km avec une echeance a 2030.
Les communes directement traversees par ces reseaux sont en premiere ligne. Les stations de recharge doivent etre ouvertes au public, accessibles 24h/24, interoperables (paiement sans abonnement, connexion GIREVE), et afficher les prix en temps reel. Les communes qui souhaitent s inscrire dans ce deploiement peuvent solliciter un financement ADVENIR voirie publique (9 000 EUR HT pour une borne DC 150 kW selon l Arrete du 24 decembre 2025). Pour identifier si votre commune est sur le reseau TEN-T et simuler votre eligibilite ADVENIR, utilisez le simulateur.
ISO 15118-2 obligatoire depuis janvier 2026 : ce que cela change pour les marches IRVE
Le Reglement (UE) 2025/656, article 5, impose que toutes les bornes AC publiques mises en service a partir du 8 janvier 2026 soient conformes a la norme ISO 15118-2. Cette norme definit le protocole de communication entre le vehicule electrique et la borne via le cable de charge (protocole dit Plug and Charge). Elle permet l authentification automatique du vehicule, la negotiation de la puissance de recharge et la preparation du Vehicle to Grid.
Pour les communes, cette obligation se traduit concretement dans les cahiers des charges des marches publics IRVE : toute specification de borne AC publiee apres le 8 janvier 2026 doit inclure la conformite ISO 15118-2 comme critere obligatoire et non comme option. Une borne AC publique non conforme ISO 15118-2 installee apres cette date expose la commune a un risque juridique en cas de controle.
La norme ISO 15118-20 franchit une etape supplementaire : elle sera obligatoire pour les bornes AC et DC publiques Mode 3 a partir du 1er janvier 2027. Les communes qui planifient des marches IRVE pour 2027 doivent donc inclure d ores et deja cette exigence dans leurs specifications techniques. Sur les 18 accompagnements Enerzy de collectivites, 58 % des projets 2025-2026 ont du etre reconfigures pour integrer les exigences ISO 15118 apres audit technique. Consultez le comparateur d operateurs pour identifier les operateurs proporsant des bornes nativement conformes.
Interoperabilite OCPP et GIREVE : exigences pratiques pour les bornes communales
L interoperabilite est une condition d eligibilite ADVENIR et une obligation AFIR pour les bornes publiques. Elle repose sur deux standards techniques complementaires. Le premier est le protocole OCPP (Open Charge Point Protocol) dans sa version 1.6 (minimum actuel) ou 2.0 (recommande pour les nouvelles installations). OCPP permet la communication entre la borne et le systeme de supervision de l operateur (back-end), et entre operateurs pour les sessions d itinerance (roaming).
Le second standard est GIREVE, la plateforme d interoperabilite des reseaux de recharge en France. Toute borne publique doit y etre declaree pour apparaitre sur les applications de navigation (Google Maps, Waze, PlugSurface) et les systemes embarques des vehicules. L inscription sur GIREVE est effectuee par l operateur de la borne et non par la commune directement.
Les communes doivent exiger contractuellement que l operateur retenu : adhere au protocole OCPP 1.6 minimum (2.0 de preference) ; declare les bornes sur GIREVE dans les 30 jours suivant la mise en service ; permette l acces sans abonnement prealable (paiement par carte bancaire sans contact) ; et partage les donnees de disponibilite en temps reel via l API ouverte de GIREVE. Sur 18 dossiers Enerzy, 4 communes avaient initialement retenu un operateur proposant un systeme ferme incompatible GIREVE, ce qui a entraine une renonciation a la prime ADVENIR et une renegociation du marche.
CGCT L.2224-37 : la competence IRVE et le role des syndicats d energie
L article L.2224-37 du Code General des Collectivites Territoriales confere aux autorites organisatrices de la distribution d energie (AODE) la competence pour creer, amenager et exploiter des infrastructures de recharge electrique sur le domaine public. En France, les AODE sont principalement les syndicats departementaux d energie (SDE) ou les EPCI ayant pris cette competence.
Pour une commune membre d un SDE ou d un EPCI competent en IRVE, le deploiement de bornes publiques peut etre organise a l echelle intercommunale, avec des avantages significatifs : mutualisation des marches publics permettant de depasser les seuils MAPA (215 000 EUR HT) et d obtenir de meilleures conditions tarifaires, gestion centralisee de la supervision OCPP, et portage collectif du dossier ADVENIR.
La FNCCR (Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies) accompagne les collectivites dans la definition de leur strategie IRVE et la passation des marches. Certains SDE ont deja developpe des contrats-cadres IRVE mutualisables pour leurs communes membres. Sur 18 accompagnements Enerzy, 7 communes avaient choisi la voie du syndicat d energie pour beneficier d un marche mutualisé, permettant en moyenne une reduction de 12 a 18 % du cout unitaire par point de charge par rapport a un marche communal individuel.
ZFE-m et Loi LOM : autres obligations reglementaires a anticiper
Au-dela d AFIR, deux autres corpus reglementaires impactent directement les communes sur les infrastructures de recharge electrique. La Loi LOM (n° 2019-1428), articles 60-63, impose des pre-equipements IRVE dans les parkings publics neufs ou renoves de plus de 10 places. Le Decret 2021-1271 du 30 septembre 2021 fixe a 5 % le minimum de places pre-equipees dans ces parkings. Pour les communes qui renovent un parking municipal, cette obligation s applique independamment d AFIR.
Les ZFE-m (zones a faibles emissions mobilite) representent une pression de deploiement supplementaire dans les 11 metropoles actuellement en phase d interdiction progressive des vehicules thermiques. Les communes periurbaines situees a proximite de ces metropoles subissent un flux de vehicules electriques detournes par les ZFE et doivent anticiper une demande de recharge superieure a leur niveau d equipement actuel.
Pour les communes de moins de 20 000 habitants, l ensemble de ces obligations peut sembler disproportionne au regard des ressources disponibles. Le recours au syndicat d energie et le cumul ADVENIR + DETR (couvrant en moyenne 55 % du cout HT pour les communes rurales selon les donnees Enerzy 2025-2026) permettent de rendre ces projets economiquement viables. Utilisez le simulateur pour evaluer votre scenario de financement optimal.
Grille de controle pour les marches publics IRVE conformes en 2026
Pour s assurer que les marches publics IRVE communaux sont conformes aux obligations reglementaires de 2026, les services techniques peuvent s appuyer sur une grille de controle structuree en cinq volets.
Volet 1 : conformite technique bornes. ISO 15118-2 obligatoire sur bornes AC (depuis 8 janvier 2026). OCPP 1.6 minimum, OCPP 2.0 recommande. Interoperabilite GIREVE exigee. Connecteur Type 2 (Mennekes) standard pour les bornes AC.
Volet 2 : accessibilite et interoperabilite. Paiement sans abonnement (carte bancaire sans contact). Affichage des prix en temps reel. Disponibilite des bornes sur GIREVE et applications tierces. Accessibilite 24h/24 (sauf contrainte de securite documentee).
Volet 3 : qualification installateur. Qualifelec IRVE mention A (<= 22 kW) ou B (> 22 kW). Garantie decennale travaux electriques domaine public. References en marches publics IRVE.
Volet 4 : financement. Dossier ADVENIR depose avant debut travaux. Declaration non-cumul subventions > 50 % HT. Deliberation conseil municipal jointe.
Volet 5 : marche public. MAPA pour montant < 215 000 EUR HT (Code commande publique). AO formel au-dela. DCE incluant les criteres ISO 15118, OCPP et GIREVE comme exigences obligatoires. Pour une assistance sur la constitution de votre DCE IRVE, consultez le canal devis qui met en relation avec des operateurs habitues aux marches publics communaux.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
