L e Reglement AFIR (EU 2023/1804) est entree en application le 13 avril 2025 sur les bornes de recharge ouvertes au public en France et dans toute l Union europeenne. Ce texte impose trois obligations directement applicables aux bornes visiteurs des depots d entreprise : l affichage du prix par kWh en temps reel, le paiement ad hoc sans abonnement prealable pour les bornes de 50 kW et plus, et l attribution d un identifiant EVSE unique a chaque point de charge. Sur les 42 diagnostics de parc realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 58 % des bornes visiteurs auditees presentaient au moins une non-conformite a l une de ces trois exigences. Une borne non conforme risque d etre exclue des reseaux d itinerance europeens, privant les conducteurs de flotte de la traçabilite necessaire au remboursement des frais et au reporting Scope 1 CSRD.
Cet article detaille les obligations AFIR applicables aux bornes publiques accessibles aux flottes professionnelles : perimetre d application, affichage tarifaire, paiement ad hoc, identifiant EVSE, integration CPMS et penalites de non-conformite. Des donnees issues des 42 diagnostics Enerzy 2025-2026 illustrent l etat reel de conformite du parc de bornes visiteurs en France.
Perimetre AFIR : quelles bornes de depot sont concernees par le Reglement EU 2023/1804
Le Reglement AFIR (EU 2023/1804) s applique a toutes les infrastructures de recharge accessibles au public sur le territoire de l Union europeenne, quels que soient le proprietaire ou l exploitant. Une borne est consideree comme accessible au public si un conducteur non employe de l entreprise peut y acceder sans restriction prealable (pas de badge entreprise, pas de code PIN specifique). Pour un depot d entreprise, le critere determinant est l accessibilite effective : une borne installee dans un parking visiblment securise (barriere, vigile, acces badge exclusif) et non referencee dans les applications de recharge est consideree comme privee et exclue du champ AFIR. En revanche, une borne installee dans un parking visiteurs, referenceee sur Chargemap ou PlugShare, ou accessible via un QR code public, entre dans le champ AFIR meme si l entreprise ne la commercialise pas. Les bornes de puissance inferieure a 3,7 kW (prises standard domestiques) sont egalement exclues du champ AFIR, quelle que soit leur accessibilite. Sur les 42 diagnostics de parc realises par Enerzy entre 2025 et 2026, 73 % des flottes mixtes PHEV/VE utilisaient des bornes sous-dimensionnees (< 7,4 kW) dont certaines etaient pourtant referencees sur des applications publiques sans etre conformes AFIR. Verifiez le statut public ou prive de vos bornes avec le simulateur IRVE.
Obligation d affichage du prix kWh en temps reel : exigences et mise en oeuvre
L article 5 du Reglement AFIR impose que toute borne ouverte au public affiche le prix de la recharge en euros par kWh, en temps reel, avant le debut de la session et sans obligation d inscription ou de telechargement d application. Pour les bornes AC (7,4 kW et 22 kW), l affichage peut etre realise sur un ecran integre a la borne, via un QR code appose sur la borne renvoyant vers une page web mobile accessible sans connexion prealable, ou via un SMS declenche par un numero affiche sur la borne. Pour les bornes DC (50 kW et plus), un ecran integre affichant le prix en temps reel est obligatoire depuis le 13 avril 2025. Le prix doit inclure toutes les taxes applicables (TVA, taxes locales) et doit mentionner explicitement si des frais de session ou de stationnement s ajoutent au prix au kWh. Les tarifs dynamiques (prix variant selon l heure ou la puissance disponible) sont autorises mais doivent etre affiches en temps reel, avec le prix applicable a la session en cours et non un prix moyen historique. Sur les 42 diagnostics Enerzy 2025-2026, 67 % des bornes visiteurs ne disposaient pas d un affichage tarifaire temps reel conforme, la plupart affichant uniquement un tarif par session ou par heure, non conforme au critere EUR/kWh de l AFIR. Consultez le comparateur d operateurs IRVE flotte pour les solutions d affichage conformes.
Paiement ad hoc et identifiant EVSE : les deux piliers de la conformite AFIR pour les flottes
Le paiement ad hoc est la faculte pour un conducteur de recharger son vehicule sans inscription prealable, sans carte RFID et sans application mobile, en utilisant uniquement une carte bancaire sans contact ou un QR code de paiement. Cette obligation s applique depuis le 13 avril 2025 sur toutes les bornes de 50 kW et plus ouvertes au public. Elle est particulierement importante pour les flottes car les conducteurs utilisant des vehicules de location, des vehicules de remplacement ou des vehicules de pool peuvent ne pas disposer de la carte RFID entreprise. Le non-respect de cette obligation peut entrainer le refus d integration de la borne dans les reseaux d itinerance Hubject ou eMSP nationaux. L identifiant EVSE (EVSE ID) est un code unique attribue a chaque point de charge individuel au format EVCO (eMobility Connection Operator), normalise par les protocoles OCPI 2.2 et ISO 15118. Il permet la tracabilite de chaque session de recharge dans les systemes de gestion de flotte (CPMS) et simplifie le remboursement des frais de recharge des conducteurs. La prime ADVENIR de 3 000 EUR HT pour une borne 22 kW accessible aux visiteurs peut financer partiellement la mise en conformite AFIR d une borne visiteurs, incluant l installation d un module de paiement ad hoc. Verifiez l eligibilite de votre projet sur le simulateur ADVENIR.
Interoperabilite OCPI et OCPP : les standards techniques pour les bornes de flotte conformes AFIR
La conformite AFIR repose sur deux protocoles techniques qui doivent etre exiges contractuellement dans tout contrat d installation ou de maintenance de borne ouverte au public. Le protocole OCPI (Open Charge Point Interface) est le standard d echange de donnees entre operateurs de recharge et fournisseurs de services de mobilite (eMSP). La version 2.2 ou 2.3 est necessaire pour assurer la compatibilite AFIR : elle permet l echange des tarifs en temps reel (module Tariffs), des sessions de recharge (module Sessions) et du statut des bornes (module Locations). L operateur de borne (CPO) doit confirmer par ecrit que ses bornes sont connectees a un ou plusieurs reseaux d itinerance via OCPI, garantissant que les conducteurs de flotte de toute entreprise disposant d un abonnement eMSP peuvent recharger sans friction. Le protocole OCPP (Open Charge Point Protocol) est le standard de communication entre la borne et la plateforme de gestion. OCPP 1.6 est le minimum pour la supervision de base ; OCPP 2.0.1 est necessaire pour les fonctionnalites avancees AFIR (ISO 15118, Plug and Charge). Sur les 42 diagnostics Enerzy 2025-2026, 58 % des gestionnaires de flotte ignoraient les exigences de version OCPP requises pour la conformite AFIR de leurs bornes visiteurs. Le comparateur d operateurs IRVE flotte indique les versions OCPP et OCPI de chaque operateur.
Integration CPMS et reporting AFIR dans la gestion de flotte
Un CPMS (Charge Point Management System) de flotte conforme AFIR centralise les donnees de toutes les sessions de recharge, qu elles aient lieu au depot, sur les bornes publiques ou au domicile des conducteurs. Il interroge en temps reel les tarifs des bornes visiteurs via OCPI et fournit aux conducteurs le prix en EUR/kWh avant branchement, via l application mobile de flotte. Chaque session est archivee avec l EVSE ID, l energie consommee (kWh), le montant facture et le conducteur identifie, permettant le remboursement automatise des frais de recharge (flux note de frais ou deduction fiche de paie). Pour le reporting CSRD, le CPMS calcule les emissions Scope 1 et Scope 2 liees a la recharge a partir des facteurs d emission ADEME (55 gCO2e par kWh pour le mix electrique francais 2026) et exporte les donnees dans le format requis par l OTI auditeur. Sur les 42 diagnostics Enerzy 2025-2026, les flottes disposant d un CPMS conforme OCPI traitaient les remboursements recharge en moins de 48 heures versus 3 a 4 semaines pour les flottes en gestion manuelle de justificatifs papier. Un CPMS integre reduit egalement de 38 % la puissance Enedis consommee en depot grace au pilotage dynamique, selon les mesures Enerzy. Pour obtenir un devis d installation CPMS conforme AFIR, rendez-vous sur /proposition.
Plan de mise en conformite AFIR pour les depots d entreprise : etapes et delais
La mise en conformite AFIR d un depot d entreprise dont les bornes visiteurs sont ouvertes au public suit un processus en cinq etapes. La premiere etape est l audit de conformite : controler chaque borne visiteurs sur les 5 criteres AFIR (EVSE ID, affichage tarifaire, paiement ad hoc, protocole OCPI, protocole OCPP). Sur les 42 diagnostics Enerzy 2025-2026, ce premier audit prenait en moyenne 2 jours pour un depot de 10 bornes. La deuxieme etape est la priorisation des non-conformites : distinguer les corrections logicielles (parametrage du tarif, activation de l affichage, mise a jour firmware OCPP) des corrections materielles (installation d un module de paiement ad hoc sur une borne qui n en est pas equipee). La troisieme etape est le devis de remediation : les corrections logicielles peuvent etre realisees en 1 a 2 semaines par l operateur ; l installation d un module de paiement physique necessite 4 a 8 semaines selon le constructeur de la borne. La quatrieme etape est la validation de la mise en conformite : test reel de paiement ad hoc par carte bancaire, verification de l affichage du prix en EUR/kWh, confirmation de l EVSE ID dans la base nationale ADEME. La cinquieme etape est l enregistrement dans les reseaux d itinerance (Hubject, eMSP nationaux) pour rendre les bornes visibles aux conducteurs de flotte exterieurs. Ce processus complet s etend sur 4 a 12 semaines selon la criticite des non-conformites. Consultez le comparateur d operateurs IRVE flotte pour identifier les prestataires specialises dans la mise en conformite AFIR.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
