L orsqu’une assemblee generale repousse un projet collectif de bornes IRVE, le coproprietaire demandeur conserve une voie d’action individuelle et juridiquement protegee : le droit a la prise inscrit a l’Article L113-16 du Code de la construction. Ce dispositif autorise l’installation d’une borne sur sa place de stationnement sans vote prealable, le syndicat ne disposant que de 3 mois pour s’opposer devant le tribunal. Sur les 47 dossiers ADVENIR copropriete traites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 11 dossiers (23 % du portefeuille) ont emprunte cette voie individuelle. Le delai moyen entre la notification au syndic et la mise en service de la borne atteint 4,2 mois, pour un cout moyen de 1 480 EUR HT pose comprise. Cet article detaille la procedure complete, le bareme ADVENIR applicable, et les criteres qui rendent ce mode pertinent par rapport au vote en AG.
La prime ADVENIR mode individuel s’etablit a 1 000 EUR HT depuis le 1er avril 2026, plafonnee a 50 % du cout HT. Ce guide couvre trois points : le bareme applicable et son calcul, le cadre juridique de l’Article L113-16, et la procedure operationnelle de notification jusqu’au versement de la prime.
Le bareme ADVENIR mode individuel depuis le 1er avril 2026
Depuis le 1er avril 2026, l’Arrete du 24 decembre 2025 fixe le bareme ADVENIR du mode individuel a 1 000 EUR HT par point de charge. Ce montant est forfaitaire et s’applique sans condition de profil de copropriete : nombre de lots, anciennete ou zone geographique ne modifient pas la prime.
La prime reste plafonnee a 50 % du cout HT de l’installation. Pour une borne installee a 1 500 EUR HT, la prime theorique de 1 000 EUR HT est tronquee a 750 EUR HT (50 % du cout). Pour une installation a 2 200 EUR HT, le plafond ne se declenche pas : la prime de 1 000 EUR HT est versee integralement.
Un complement pilotage energetique de 600 EUR HT est cumulable si la borne integre une solution homologuee : modulation dynamique de puissance, programmation tarifaire heures creuses, supervision OCPP 1.6 ou 2.0.1. Sur les 11 dossiers individuels Enerzy, 9 ont permis de declencher ce complement, portant la prime totale moyenne a 1 480 EUR HT par borne.
Le mode individuel ne donne pas droit au bareme infrastructure collective (12 500 EUR HT) ni au bareme borne partagee (1 660 EUR HT). Ces baremes sont reserves aux projets votes en AG dans le cadre d’une demarche collective. Pour comparer precisement les deux scenarios sur votre cas, le simulateur ADVENIR officiel calcule en parallele la prime individuelle et la prime collective.
L’Article L113-16 et le droit a la prise : cadre juridique complet
L’Article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa redaction issue de la Loi LOM du 24 decembre 2019, consacre le droit a la prise pour les coproprietaires et les locataires. Tout occupant disposant d’une place de stationnement peut installer a ses frais une borne de recharge, sans accord prealable de l’assemblee generale.
La procedure repose sur une notification ecrite au syndic, par lettre recommandee avec accuse de reception. Cette notification comprend : la description detaillee de l’installation, le devis de l’installateur certifie IRVE, un plan d’implantation, un schema unifilaire conforme a la norme NF C 15-100, et une demande d’inscription a l’ordre du jour de la prochaine AG a titre informatif.
A compter de la reception de la notification, le syndicat dispose d’un delai de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire pour motif serieux et legitime. Les motifs reconnus par la jurisprudence sont restrictifs : atteinte a la structure de l’immeuble, risque incendie, saturation du tableau general basse tension. En dehors de ces cas, le tribunal rejette l’opposition.
Sur les 11 dossiers individuels traites par Enerzy, aucune opposition judiciaire n’a abouti en 2025-2026. Sept dossiers ont fait l’objet d’echanges contradictoires en AG sans saisine du tribunal, trois ont ete valides sans contestation, et un seul a fait l’objet d’une procedure de conciliation soldee par un accord amiable.
Mode individuel ou mode partage : criteres de decision
Le choix entre les deux modes ne se limite pas a une comparaison de baremes. Trois criteres operationnels permettent d’arbitrer.
Le critere du nombre de lots est determinant. En dessous de 10 lots, le mode partage perd son interet : l’infrastructure collective de 12 500 EUR HT est peu amortie sur un faible nombre de bornes, et le surcout administratif depasse le gain financier. Au-dessus de 30 lots avec plusieurs coproprietaires demandeurs, le mode partage devient nettement plus avantageux.
Le critere de la dynamique collective pese tout autant. Si plusieurs coproprietaires sont demandeurs et que le syndic accompagne le projet, le mode partage avec vote en AG est preferable. Si le projet bute sur un veto recurrent (refus systematique, AG dilatoires, absence de quorum), le mode individuel offre une voie de contournement legalement protegee.
Le critere du calendrier d’usage intervient enfin. Le mode individuel se boucle en 4 a 5 mois en moyenne (notification + delai + travaux), contre 8 a 12 mois pour un projet collectif (preparation AG, vote, marche public, travaux). Pour un usage immediat, le mode individuel offre un gain de temps significatif. Pour comparer globalement les baremes, consultez le comparateur d’operateurs IRVE.
Procedure complete : de la notification au versement de la prime
La procedure mode individuel se deroule en cinq etapes precises, avec un calendrier maitrisable des lors que les pieces sont preparees en amont.
Etape 1 : preparer le dossier de notification. Le coproprietaire selectionne un installateur certifie IRVE, demande un devis HT detaille avec schema unifilaire et plan d’implantation. Ce devis precise le type de borne, la puissance, les modalites de raccordement et la presence du pilotage energetique. Le dossier complet est envoye au syndic par lettre recommandee.
Etape 2 : observer le delai de 3 mois. A compter de la notification, le syndic transmet le dossier a l’AG la plus proche a titre informatif. Le syndicat dispose de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. A l’expiration du delai, le coproprietaire confirme par ecrit l’absence d’opposition.
Etape 3 : signer la convention de raccordement. Avant les travaux, le coproprietaire signe avec le syndicat une convention fixant les modalites de passage des cables, le point de comptage, le mode de facturation de l’electricite consommee et les responsabilites en cas de sinistre.
Etape 4 : faire executer les travaux. L’installateur certifie IRVE pose la borne, raccorde au tableau, installe le compteur individuel et delivre l’attestation Consuel. La prime ADVENIR est deduite directement du devis : le coproprietaire ne paie que le reste a charge.
Etape 5 : conservation des pieces. Le coproprietaire conserve le proces-verbal de reception, l’attestation Consuel, la convention de raccordement et la confirmation de versement ADVENIR. Ces pieces sont a transmettre en cas de revente du lot. Le simulateur ADVENIR permet aussi de verifier le montant attendu.
Decomposition des couts HT par poste et reste a charge observe
Le cout moyen de 1 480 EUR HT observe par Enerzy sur les 11 dossiers individuels masque une dispersion forte selon la configuration du parking et la distance au tableau general. Une decomposition fine par poste permet d’anticiper le budget reel.
Le poste materiel represente entre 550 et 850 EUR HT selon la borne retenue. Les bornes 7,4 kW monophasees standard se situent dans la fourchette basse. Les bornes 11 ou 22 kW triphasees atteignent 850 EUR HT.
Le poste cablage et cheminement varie de 350 a 700 EUR HT selon la distance entre le tableau general et la place de stationnement. Pour une place situee a moins de 20 metres avec passage en chemin de cable existant, le poste reste en bas de fourchette.
Le poste comptage et protection s’eleve a 180-280 EUR HT : sous-compteur communicant, disjoncteur differentiel de type A ou B, parafoudre, mise a la terre dediee. Le comptage communicant est imperatif pour le mode individuel.
Le poste main d’oeuvre represente 300-450 EUR HT : pose, raccordement, parametrage, attestation Consuel, depot du dossier ADVENIR. L’installateur doit obligatoirement detenir la qualification IRVE pour ouvrir droit a la prime.
Apres prime ADVENIR de 1 000 EUR HT plus complement pilotage de 600 EUR HT (sous reserve d’eligibilite), le reste a charge moyen ressort a 740 EUR HT par borne.
Erreurs frequentes et points de vigilance
L’analyse des 11 dossiers individuels Enerzy fait ressortir cinq erreurs recurrentes qui retardent ou compromettent le projet.
Erreur 1 : notifier le syndic sans devis ferme. Une notification accompagnee d’un simple bon pour accord expose le coproprietaire a une contestation sur le motif que le projet n’est pas suffisamment defini. La jurisprudence exige un devis HT detaille, signe par l’installateur, mentionnant les references precises de la borne et le schema unifilaire.
Erreur 2 : sous-estimer la verification du tableau general. Avant la notification, l’installateur doit confirmer que le tableau general basse tension dispose de la reserve de puissance necessaire. Un tableau sature constitue un motif d’opposition legitime au sens de l’Article L113-16.
Erreur 3 : negliger la convention de raccordement. Certains coproprietaires lancent les travaux des la fin du delai de 3 mois sans formaliser la convention avec le syndicat. Cette omission cree un risque contentieux en cas de revente du lot.
Erreur 4 : confondre certification IRVE et habilitation electrique. Seuls les installateurs detenant la qualification IRVE ouvrent droit a la prime ADVENIR. Un dossier monte par un installateur non certifie est refuse en totalite.
Erreur 5 : oublier le sous-compteur communicant. Sans sous-compteur dedie, la facturation individuelle reste impossible. Son cout est integre au poste comptage et il est obligatoire pour le versement de la prime ADVENIR mode individuel. Le comparateur d’operateurs liste les installateurs certifies capables de monter un dossier mode individuel.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
