L e vote d’un projet IRVE en mode collectif en assemblee generale est l’etape decisive qui conditionne l’acces au programme ADVENIR. Sur les 47 dossiers traites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, la resolution est adoptee au premier vote dans 74 % des cas, avec un taux moyen de 68 % des voix favorables. Les 26 % restants ont necessite un deuxieme vote a la majorite de l’Article 25-1. Connaitre les regles de vote, structurer la resolution correctement et presenter les chiffres avec precision sont les trois leviers qui maximisent les chances d’adoption.
Cet article detaille les trois etapes du vote IRVE en AG : preparation des documents, deroulement du vote, et suites a donner selon le resultat. Trois facteurs structurent le succes du vote : la qualite de la documentation jointe a la convocation, la precision des chiffres presentes (prime ADVENIR nette et reste a charge par lot), et la gestion des objections les plus frequentes.
Etape 1 : preparer la convocation et les documents
La convocation pour un vote IRVE doit etre envoyee au moins 21 jours avant la date de l’AG, conformement a l’article 9 du Decret du 17 mars 1967 (67-223). Ce delai est imperatif : une convocation tardive fragilise juridiquement le vote et peut etre invoquee par les coproprietaires opposes pour contester la resolution.
Les documents a joindre a la convocation sont : le devis decompose par postes (infrastructure, bornes, pilotage) avec indication de la certification IRVE de l’installateur, le plan du parking avec localisation des bornes et du TGBT, la note explicative sur le programme ADVENIR (baremes, plafond 50 %, conditions d’eligibilite), le calcul du reste a charge par lot avec simulation sur la grille de milliemes de la copropriete, et le projet de resolution.
La resolution proposee doit mentionner le montant maximum du contrat autorise (devis TTC), la prime ADVENIR attendue (plafonnee a 50 % du cout HT, pas la prime theorique), le reste a charge total et par lot, et le mandat donne au syndic pour signer le contrat et deposer le dossier ADVENIR. La precision de ces chiffres est determinante : sur les 47 dossiers traites, les resolutions les plus clairement chiffrees ont les taux d’adoption les plus eleves. Le simulateur Enerzy produit la simulation de prime et de reste a charge en 90 secondes.
Etape 2 : le vote en AG et la majorite de l’Article 25
Lors de l’assemblee generale, la resolution IRVE est soumise au vote selon les regles de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965. La majorite requise est la majorite absolue : plus de 50 % de toutes les voix de tous les coproprietaires, que ceux-ci soient presents, representes ou absents. Cette majorite est calculee en milliemes et non en nombre de lots.
Le president de seance (generalement le syndic ou son representant) presente le projet, repond aux questions des coproprietaires, puis procede au vote. Les coproprietaires absents peuvent etre representes par un autre coproprietaire ou par le syndic (pour les mandats en blanc).
Si la resolution recueille plus de la moitie de toutes les voix, elle est adoptee. Si elle recueille entre un tiers et la moitie de toutes les voix, un deuxieme vote a la majorite de l’Article 25-1 peut etre organise immediatement. Ce deuxieme vote requiert uniquement la majorite des voix des coproprietaires presents et representes, generalement plus facile a atteindre car les absents ne sont pas comptabilises. Si la resolution n’atteint pas le tiers des voix au premier vote, elle ne peut pas faire l’objet d’un deuxieme vote immediat.
Sur les 47 dossiers Enerzy, 35 ont ete adoptes au premier vote et 12 au deuxieme vote Article 25-1. Le comparateur Enerzy aide a choisir un devis optimal pour maximiser les chances de vote.
Les objections frequentes et comment y repondre
Sur les 47 dossiers traites, cinq objections reviennent systematiquement lors des AG IRVE. Les anticiper dans la presentation initiale evite qu’elles ne deviennent des motifs de rejet.
Objection 1 : ‘Le reste a charge est trop eleve.’ Cette objection est citee dans 71 % des oppositions. La reponse : presenter le reste a charge par lot en TTC (pas en HT), en le comparant a d’autres charges de travaux de la copropriete. Un reste a charge de 425 EUR TTC par lot sur 15 ans represente moins de 30 EUR par an ou 2,40 EUR par mois. Etaler le paiement sur 12 mois via un appel de fonds travaux reduit l’impact mensuel percu.
Objection 2 : ‘Je n’ai pas de vehicule electrique, ce projet ne me concerne pas.’ La reponse : le pre-cablage de toutes les places valorise l’immeuble et beneficie a tous les lots lors d’une revente. L’infrastructure commune est un investissement patrimonial, pas seulement une commodite pour les actuels conducteurs VE.
Objection 3 : ‘La prime ADVENIR n’est pas garantie.’ La reponse : presenter l’arrete du 24 decembre 2025 et sa base juridique CEE, et citer le bilan de versements du programme depuis 2016 sans interruption.
Objection 4 : ‘Le parking est trop petit/vieux.’ La reponse : faire commenter le devis par l’installateur, qui a realise la visite technique, et presenter les solutions retenues pour les contraintes specifiques du parking.
Etape 3 : suites au vote et depot du dossier ADVENIR
Apres adoption de la resolution en AG, trois actions doivent etre menees dans les plus performants delais.
Action 1 : envoi du proces-verbal d’AG aux coproprietaires. Le PV doit mentionner le resultat du vote (nombre de voix pour, contre et abstentions) et le texte exact de la resolution adoptee. Le delai legal d’envoi est de 15 jours apres la tenue de l’AG. Une copie certifiee conforme du PV sera jointe au dossier ADVENIR.
Action 2 : signature du contrat avec l’installateur certifie. Le syndic, fort du mandat donne par l’AG, signe le contrat IRVE avec l’installateur. Le contrat doit inclure la clause de responsabilite sur la certification IRVE et le depot du dossier ADVENIR dans les delais.
Action 3 : depot du dossier ADVENIR avant debut des travaux. L’installateur cree le dossier prealable sur advenir.mobi avec le devis, le PV d’AG, le plan du parking et les documents techniques. AVERE-France delivre l’accord prealable sous 4 a 6 semaines. Les travaux ne peuvent pas commencer avant l’accord prealable.
Aucun paiement de la prime ADVENIR ne peut intervenir avant la mise en service effective et le depot du dossier de solde dans les 6 mois. Planifier ces etapes avec l’installateur des la signature du contrat evite les depots tardifs qui risquent de faire perdre la prime. Pour preparer votre AG avec les bons documents, utilisez le formulaire de devis Enerzy.
Cas particuliers : copropriete mixte et immeuble avec plusieurs batiments
Deux configurations specifiques modifient les regles standard du vote IRVE en AG.
Cas 1 : copropriete mixte logements et bureaux. Quand la copropriete comprend des lots residentiels et des lots professionnels (commerces, bureaux), la resolution doit preciser la cle de repartition des charges entre les deux destinations. La majorite requise reste celle de l’Article 25, mais les coproprietaires tertiaires peuvent contester la cle de repartition si elle leur fait supporter une charge disproportionnee par rapport au benefice recu. Il est recommande de faire valider la cle de repartition par un avocat specialise en droit de la copropriete avant la convocation, pour anticiper les objections.
Cas 2 : ensemble immobilier avec plusieurs batiments. Si la copropriete gere plusieurs batiments avec des parkings distincts, la resolution peut soit traiter l’ensemble des batiments en une seule fois (avec un devis global et une repartition par batiment), soit traiter chaque batiment separement lors d’AG differentes. L’approche en une seule resolution est plus efficace en termes de planning (un seul vote, un seul dossier ADVENIR), mais peut etre plus complexe a presenter si les batiments ont des profils d’infrastructure tres differents. L’approche par batiment est plus simple a presenter mais necessite plusieurs AG et potentiellement plusieurs dossiers ADVENIR avec un bareme infrastructure de 12 500 EUR HT par batiment.
Pour une simulation adaptee a votre configuration specifique, le simulateur Enerzy gere les coproprietes mixtes et les ensembles multi-batiments.
Droits des coproprietaires apres le vote IRVE
L’adoption de la resolution IRVE par l’AG cree des droits et des obligations pour l’ensemble des coproprietaires, y compris ceux qui ont vote contre.
Droit de contestation : les coproprietaires opposants ou defaillants (absents sans procuration) disposent de deux mois apres la notification du PV d’AG pour contester la resolution devant le tribunal judiciaire (article 42 de la Loi du 10 juillet 1965). La contestation doit etre fondee sur un motif legal (vice de forme de la convocation, violation d’une disposition imperative de la Loi, etc.). Un simple desaccord sur l’opportunite du projet n’est pas un motif de contestation valable.
Obligation de contribution : une fois la resolution adoptee, tous les coproprietaires sont tenus de contribuer aux charges selon la cle de repartition votee, meme ceux qui ont vote contre. Le refus de payer constitue une charge impayee que le syndic peut recouvrer par les voies legales (saisie, hypotheque provisoire).
Droit a la borne : apres realisation de l’infrastructure collective et vote de la resolution, chaque coproprietaire a acces a une borne selon les modalites definies dans la resolution (attribution des bornes partagees, convention d’occupation, systeme de refacturation).
Acces aux informations : tout coproprietaire peut demander au syndic les documents relatifs au dossier ADVENIR (devis, PV d’AG, attestation de prime) dans le cadre du droit d’acces aux archives de la copropriete (article 33 du Decret 67-223). Cette transparence contribue a la confiance des coproprietaires dans la gestion du projet. Pour toutes questions sur votre projet IRVE, le formulaire devis Enerzy met en relation avec un expert.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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