M onter un dossier ADVENIR voirie publique en commune suppose de maitriser une procedure precise dont le moindre ecart entraine le rejet de la demande de prime. Les baremes 2026, fixes par l Arrete du 24 decembre 2025, prevoient des primes de 1 000 a 9 000 EUR HT par point de charge selon la puissance, dans la limite de 50 % du cout HT de l installation. Sur les 18 accompagnements de collectivites menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, la cause de blocage la plus frequente etait la deliberation du conseil municipal manquante ou insuffisamment detaillee. Le cumul ADVENIR et DETR peut couvrir en moyenne 55 % du cout HT pour les communes rurales eligibles. Cet article detaille les pieces obligatoires, les etapes et les ecueils a eviter.
Trois facteurs determinent la solidite d un dossier ADVENIR voirie publique pour une commune : l integrite des pieces institutionnelles (deliberation, convention domaine public), la conformite des pieces techniques (Qualifelec, plan, devis detaille), et le respect du sequencement obligatoire depot prealable avant travaux. Les sections suivantes decomposent chaque etape avec les donnees de terrain disponibles.
Les baremes ADVENIR voirie publique 2026 : ce que percoit la commune
L Arrete du 24 decembre 2025 etablit quatre niveaux de primes pour les installations sur voirie et domaine public. Ces montants s appliquent aux bornes ouvertes au public en libre acces ou avec systeme de paiement interoperable, accessibles 24h/24 selon les conditions du programme ADVENIR.
Niveau 1 : borne AC 7,4 kW (monophase, vitesse lente) : 1 000 EUR HT par point de charge. Ce type convient aux zones de stationnement longue duree (centre-ville, parking P+R). Niveau 2 : borne AC 22 kW (triphase, vitesse acceleree) : 3 000 EUR HT par point de charge. Solution la plus deployee sur voirie communale en 2026. Niveau 3 : borne DC 50 kW (charge rapide) : 7 000 EUR HT par point de charge. Adaptee aux axes de transit et entrees de villes. Niveau 4 : borne DC 150 kW (charge ultra-rapide) : 9 000 EUR HT par point de charge. Pour les projets d etapes sur axes TEN-T ou de grande attractivite.
Une surprime de 300 EUR HT par point de charge s applique dans les zones non interconnectees (ZNI) : Corse, departements et regions d outre-mer, et iles du Ponant. Le plafond global de 50 % du cout HT s applique quelle que soit la combinaison de puissances. Pour simuler le montant de prime et le reste a charge communal sur votre projet, utilisez le simulateur.
Les pieces institutionnelles obligatoires pour le dossier communal
Le dossier ADVENIR voirie publique d une commune comprend des pieces institutionnelles qui conditionnent sa recevabilite. La principale est la deliberation du conseil municipal autorisant expresseement le projet IRVE et le depot de la demande ADVENIR. Cette deliberation doit preciser : le type et le nombre de bornes a installer, la localisation generale des equipements sur le domaine public, le montant previsionnel des travaux, et l autorisation donnee au maire ou au DGS de signer tous documents relatifs au projet.
Une deliberation vague ou insuffisamment detaillee est la cause de blocage la plus frequente des dossiers communaux, selon les 18 accompagnements Enerzy. Une deliberation generique sur les mobilites electriques ne suffit pas : elle doit viser specifiquement l installation IRVE objet du dossier.
Si l installation est portee par un operateur tiers (modele concession ou affermage), une convention de mise a disposition du domaine public est generalement requise, precisement les conditions d occupation, la duree, les responsabilites de maintenance et les modalites de retrait des equipements en fin de convention. Cette convention doit avoir ete signee avant le depot du dossier ADVENIR ou etre jointe en projet finalise. Consultez le comparateur d operateurs pour identifier les operateurs ayant experience des conventions de domaine public.
Les pieces techniques et financieres du dossier ADVENIR voirie
Au-dela des pieces institutionnelles, le dossier ADVENIR voirie publique requiert un ensemble de pieces techniques et financieres sans lesquelles la demande est incomplete et le delai de validation s allonge. Pieces techniques obligatoires : premierement, les devis detailles HT de l installateur, ventiles par poste (materiel, pose, raccordement Enedis, equipements de signalisation et accessibilite PMR). Deuxiemement, le plan de localisation des bornes avec coordonnees GPS, schema de cablage simplifie et section transversale de la voirie si des travaux de genie civil sont prevus. Troisiemement, la preuve de qualification Qualifelec IRVE de l installateur : copie du certificat en cours de validite (verifiable sur qualifelec.fr par le service technique communal). Quatriemement, pour les raccordements Enedis complexes, la demande de raccordement ou le numero de dossier Enedis pour justifier que la procedure est engagee.
Pieces financieres obligatoires : le RIB de la commune ou de l operateur porteur pour le versement de la prime ; la declaration sur l honneur de non-depassement du plafond de 50 % du cout HT toutes subventions cumulees (ADVENIR + DETR + CEE + aides regionales eventuelles). Sur 18 dossiers Enerzy, 83 % des projets ont necessite une interaction avec Enedis pour mise a niveau compteur ou renforcement : anticiper ce poste dans le devis evite les surprises en phase de validation.
Le sequencement obligatoire : depot avant travaux, sans exception
Le programme ADVENIR impose un sequencement strict sans aucune derogation possible : le dossier de demande prealable doit etre valide par AVERE-France avant le debut des travaux. Toute installation commencee avant l accord ecrit exclut definitivement le projet de la prime, meme si l installation est techniquement conforme.
En pratique, le sequencement recommande pour une commune est le suivant : vote de la deliberation du conseil municipal (etape 0, calendrier propre a la commune) ; selection de l installateur via marche public (MAPA ou AO selon seuil) et signature du marche ; depot du dossier prealable ADVENIR par l installateur sur advenir.mobi (avec la deliberation et les devis du marche) ; attente de l accord AVERE-France sous 2 a 3 semaines ; notification ecrite de l accord ; puis seulement commencement des travaux.
Le risque specifique aux communes est la pression politique ou saisonniere : une inauguration prevue avant les elections ou avant l ete peut pousser les services a commencer les travaux avant l accord AVERE-France. Ce risque est a signaler explicitement au maire et au conseil municipal lors de la deliberation. Sur 18 dossiers Enerzy, 2 communes ont perdu la prime ADVENIR pour cette raison, representant un manque a gagner de 21 000 EUR HT et 15 000 EUR HT respectivement.
Le cumul ADVENIR et DETR : comment optimiser le financement
Le cumul ADVENIR + DETR est le montage le plus frequent pour les communes rurales. La DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) est une subvention d Etat accordee par le prefet de departement sur dossier annuel. Elle cible les communes de moins de 20 000 habitants et peut atteindre 80 % du montant subventionnable selon les priorites fixees par la commission departementale.
Le calendrier DETR est rigide : les dossiers sont generalement a deposer en prefecture entre septembre et novembre pour un projet realise l annee suivante. Il est donc indispensable d anticiper le projet IRVE avec un an d avance pour acceder a la DETR. La demande ADVENIR, plus flexible, peut etre deposee plus tard.
Pour ne pas depasser le plafond de 50 % de couverture toutes subventions confondues, il faut calculer precisement le cumul : si la DETR couvre 40 % du HT, la prime ADVENIR est limitee a 10 % du HT au maximum. Dans la pratique, les communes rurales eligibles obtiennent un taux moyen de couverture de 55 % du cout HT en cumulant ADVENIR et DETR (selon les 18 accompagnements Enerzy 2025-2026), car certaines depenses non subventionnables par la DETR (ex. supervision OCPP) le sont par ADVENIR et vice versa, permettant une optimisation des assiettes. Pour calculer votre montage financier optimise, utilisez le simulateur.
Apres les travaux : le dossier de cloture et le versement de la prime
Une fois les travaux realises, l installateur doit soumettre le dossier de cloture sur la plateforme advenir.mobi pour declencher le versement de la prime. Ce dossier comprend plusieurs elements obligatoires : les factures acquittees de l installateur ventilees par poste (materiel, pose, raccordement), les photos de reception de chaque borne installees montrant le materiel, la signalisation et l accessibilite PMR, le certificat de conformite electrique delivre par un organisme agree (Consuel ou equivalent), et pour les bornes DC, le rapport de mise en service du constructeur.
AVERE-France instruit le dossier de cloture et valide le versement dans un delai de 4 a 8 semaines apres reception d un dossier complet. Le versement est effectue par virement sur le compte de l installateur ou de la commune selon les arrangements convenus lors du montage financier du marche public.
Pour les communes en regie directe, la prime peut etre versee directement sur le compte communal si l installateur a cede sa creance ADVENIR a la commune (mecanisme de cession de creance a formaliser dans le marche public). Pour les communes en concession, la prime est generalement defalquee du prix de cession des equipements ou du montant de la redevance initiale de concession. Pour planifier votre calendrier de perception et evaluer l impact sur la tresorerie communale, consultez le canal devis.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
