C onstituer un dossier ADVENIR voirie publique est la premiere etape financiere de tout projet IRVE communal. Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France et finance par EDF et les fournisseurs d’energie dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie, verse des primes a la commune ou a son operateur IRVE mandataire pour chaque point de charge installe sur le domaine public. Le bareme 2026, fixe par l’arrete du 24 decembre 2025, prevoit 3 000 EUR HT par borne AC 22 kW sur voirie publique, dans la limite de 50 % du cout HT total. Pour les communes rurales eligible a la DETR, le cumul des deux dispositifs permet d’atteindre en moyenne 55 % de couverture du cout HT selon les 18 accompagnements realises par Enerzy entre 2025 et 2026. Maîtriser la liste des justificatifs et les etapes du dossier est donc determinant pour securiser ce financement et eviter les causes d’ineligibilite les plus frequentes.
Trois facteurs conditionnent le succes d’un dossier ADVENIR commune : le respect du calendrier de depot avant toute commande, la conformite des justificatifs administratifs et techniques, et le bon choix du mandataire. Ce guide detaille chaque etape, de la deliberation du conseil municipal au versement de la prime, avec les points de vigilance identifies sur le terrain par les equipes d’Enerzy. Utilisez egalement notre simulateur pour estimer votre reste a charge apres subventions avant de lancer les procedures.
Cadre reglementaire et fonctionnement du programme ADVENIR voirie publique
Le programme ADVENIR est finance par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et gere par AVERE-France pour le compte des operateurs energetiques obligataires. Il finance les installations de bornes de recharge ouvertes au public, dont les bornes implantees sur voirie communale et dans les parkings publics des communes. L’arrete du 24 decembre 2025 fixe les baremes applicables en 2026 pour la voirie publique : 1 000 EUR HT par point de charge AC 7,4 kW, 3 000 EUR HT par point de charge AC 22 kW, 7 000 EUR HT par point de charge DC 50 kW, et 9 000 EUR HT par point de charge DC 150 kW. Une surprime de 300 EUR HT par point de charge s’applique en Zone Non Interconnectee (Corse, outre-mer, iles du Ponant). Le plafond global est fixe a 50 % du cout HT de l’installation, ce qui signifie que la prime ne peut en aucun cas exceder la moitie du devis HT. Ces baremes sont exclusivement applicables aux installations sur domaine public ouvertes a tous les usagers sans restriction d’acces. Les bornes en acces restreint (parking d’immeuble, entreprise) relevent de baremes differents et inferieurs. Pour verifier votre eligibilite et estimer votre reste a charge, le simulateur Enerzy permet un calcul rapide en quelques minutes.
Justificatifs administratifs obligatoires pour une commune
La deliberation du conseil municipal constitue la pierre angulaire du dossier ADVENIR pour une commune. Elle doit autoriser le projet IRVE, valider le budget correspondant et, si la commune delegue la gestion du dossier a un operateur, lui conferer un mandat explicite. Sans cette deliberation, aucun dossier ne peut etre valide par AVERE-France. Les autres pieces administratives obligatoires comprennent : la copie du titre habilitant la commune a implanter les bornes sur le domaine public (convention d’occupation ou deliberation specifique), le Kbis ou equivalent de l’operateur mandataire si ce dernier depose le dossier, le releve d’identite bancaire de la commune ou de l’EPCI beneficiaire, et l’attestation sur l’honneur de non-depassement du plafond de 50 % de cumul de subventions publiques. Pour les projets portes par un EPCI ou un syndicat d’energie, la delegation de competence IRVE au titre du CGCT L.2224-37 doit egalement figurer au dossier. La convention de mandat entre la commune et l’operateur IRVE doit preciser les modalites de reversement ou de deduction de la prime sur la facture des travaux, pour eviter tout litige ulterieur sur l’affectation des fonds ADVENIR.
Justificatifs techniques et specifications requises
Le volet technique du dossier ADVENIR exige un devis detaille signe par le fournisseur ou l’installateur qualifie, mentionnant explicitement la puissance de chaque point de charge, la marque et le modele des bornes, ainsi que le cout unitaire HT. Depuis le 8 janvier 2026, le reglement (UE) 2025/656 art. 5 impose que toutes les bornes AC publiques soient conformes a ISO 15118-2, qui permet la communication bidirectionnelle entre le vehicule et la borne. Une attestation de conformite ISO 15118-2 doit donc figurer dans le dossier technique. Le plan d’implantation, avec coordonnees GPS de chaque point de charge et distance par rapport aux installations existantes, est egalement requis. Le schema de raccordement ENEDIS ou du gestionnaire de reseau de distribution local (GRD) complete les pieces techniques. Enerzy constate que 83 % des projets communes necessitent une mise a niveau du compteur ou un renforcement reseau avant installation : ces travaux de renforcement ne sont pas eligibles a la prime ADVENIR mais peuvent etre inclus dans le dossier DETR. La fiche technique de chaque modele de borne, attestant du respect de la norme IEC 61851, doit aussi etre jointe. Pour comparer les bornes eligibles par operateur, le comparateur Enerzy liste les modeles conformes aux exigences 2026.
Calendrier et etapes de depot du dossier ADVENIR
Le calendrier de depot du dossier ADVENIR s’articule en cinq etapes sequentielles. Premiere etape : creation du compte sur la plateforme ADVENIR (advenir.mobi) par la commune ou son mandataire operateur, avant toute commande. Deuxieme etape : depot du dossier en ligne avec l’ensemble des pieces administratives et techniques, accompagne du devis estimatif. Le delai d’instruction est generalement de 4 a 8 semaines pour un dossier complet. Troisieme etape : reception de l’accord de principe ADVENIR, qui autorise le demarrage des achats et des travaux. Cet accord de principe est valable 12 mois. Quatrieme etape : realisation des travaux d’installation et mise en service des bornes. Cinquieme etape : depot des pieces de realisation (factures definitives acquittees, photos, attestation de mise en service, rapport de conformite) et versement de la prime par AVERE-France dans un delai de 4 a 12 semaines. Dans le cadre d’un marche public, l’accord de principe doit etre obtenu avant la notification du marche, pour que la prime ADVENIR puisse figurer dans le plan de financement definitif du projet. Enerzy recommande d’integrer ces delais dans le retro-planning global du projet, dont la duree moyenne est de 14 mois de la decision politique au premier VE recharge.
Points de vigilance et causes d’ineligibilite frequentes
Quatre causes d’ineligibilite reviennent de facon recurrente dans les dossiers ADVENIR communes. Premiere cause : la commande ou le bon de commande signe avant l’accord de principe ADVENIR, qui entraine automatiquement le rejet du dossier. Cette erreur est particulierement frequente lorsque la commune ou l’elu presse demarre les travaux sans attendre la validation formelle. Deuxieme cause : la confusion entre les baremes voirie publique (3 000 EUR HT pour une AC 22 kW) et les baremes depot/entreprise (1 660 EUR HT), conduisant a une estimation erronee du financement et a un desequilibre budgetaire. Troisieme cause : l’absence de conformite ISO 15118-2 du modele de borne selectionne, obligatoire depuis le 8 janvier 2026. Le choix d’un materiel non conforme bloque le dossier et peut obliger a changer de modele en cours de projet. Quatrieme cause : le depassement du plafond de 50 % du cout HT lorsque la commune cumule ADVENIR et d’autres subventions sans en informer AVERE-France dans l’attestation sur l’honneur. Une verification prealable du plan de financement global par un expert ou via notre simulateur permet d’eviter ces ecueils et de securiser le montage financier avant le depot du dossier.
Optimiser le plan de financement : ADVENIR, DETR et autres dispositifs
Le plan de financement optimal pour une commune combine generalement ADVENIR, DETR et eventuellement les CEE complementaires. Pour une commune de moins de 20 000 habitants, la DETR peut couvrir jusqu’a 80 % de la depense subventionnable selon l’enveloppe departementale, sous reserve de l’accord de la prefecture. Le montage recommande par Enerzy consiste a deposer le dossier ADVENIR en premier, a obtenir l’accord de principe, puis a inclure ce montant ADVENIR dans le plan de financement DETR soumis en prefecture. Pour un projet standard de 4 bornes AC 22 kW representant un cout de 28 000 EUR HT (hors raccordement ENEDIS), la prime ADVENIR s’eleve a 12 000 EUR HT (4 x 3 000 EUR HT), soit 43 % du cout. En combinant avec une DETR de 40 %, calculee sur la part non couverte par ADVENIR, le reste a charge pour la commune peut etre reduit a moins de 20 % du cout total HT. La Banque des Territoires propose egalement des prets a taux preferentiel pour financer la part restante et couvrir l’avance de tresorerie pendant la periode de versement des subventions. Pour un devis personnalise adapte a votre commune, notre equipe est disponible via la page /proposition avec un premier retour sous 48 heures ouvrables.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
