L e programme ADVENIR impose un delai de depot de 6 mois apres la mise en service des bornes. Ce delai est absolu : au-dela, le dossier est rejete definitivement par AVERE-France sans aucun recours possible. Sur les 47 dossiers traites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 9 ont franchi la barre critique des 5 mois sans depot effectif, et 3 ont necessite une procedure de rattrapage in extremis realisee moins de 14 jours avant expiration. Aucun n’a ete rejete, grace a un suivi systematique. Ce risque est sous-estime par beaucoup de syndics qui confondent la date de commande ou de vote en AG avec le point de depart du delai.
Cet article precise le point de depart exact du delai de 6 mois, les consequences d’un depassement, la seule exception admise (force majeure), et les mesures preventives pour securiser le depot. Trois facteurs structurent le sujet : l’identification correcte du T0 (date de mise en service), la responsabilite contractuelle de l’installateur, et la procedure de suivi a mettre en place.
Le point de depart du delai : la date de mise en service
Le delai de 6 mois pour deposer le dossier ADVENIR court a partir de la date de mise en service des bornes et non a partir de la date de commande, de la date de vote en AG, ou de la date de facture. Cette precision est fondamentale car la confusion entre ces dates est la source principale des depots tardifs.
La date de mise en service est celle figurant sur le proces-verbal de mise en service et de reception signe par l’installateur certifie IRVE et le representant de la copropriete. Ce PV atteste que les bornes sont operationnelles, conformes aux normes, et que les tests de fonctionnement ont ete realises avec succes. C’est ce document qui sert de T0 pour le calcul du delai.
Sur les 47 dossiers traites par Enerzy, le delai median entre la date de mise en service et le depot du dossier de solde est de 87 jours (environ 3 mois). Cette duree laisse en theorie 3 mois de marge supplementaires avant l’expiration du delai de 6 mois. Mais cette marge peut etre consommee par des demandes de documents complementaires d’AVERE-France, des corrections de devis, ou des retards de production de documents par la copropriete. Le simulateur Enerzy inclut un outil de suivi du calendrier ADVENIR pour chaque dossier.
Les consequences d’un depassement : rejet definitif
Le depassement du delai de 6 mois entraine le rejet automatique et definitif du dossier de solde par AVERE-France. Ce rejet n’est pas une simple suspension : il est definitif et sans possibilite de retablissement dans le cadre normal du programme.
La prime n’est pas versee, quel que soit le montant theorique (qui peut representer plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une copropriete de taille moyenne). La copropriete supporte alors l’integralite du cout de l’installation sans compensation ADVENIR. Ce prejudice peut etre engage contre l’installateur si le contrat comporte une clause de responsabilite sur le depot dans les delais.
L’absence de recours decoule du statut juridique d’ADVENIR : ce programme est un dispositif prive finance par des CEE, non une subvention d’Etat. Les recours administratifs classiques (recours gracieux aupres de l’administration, recours contentieux devant le tribunal administratif) ne s’appliquent pas. La seule voie de contestation est une action civile contre l’installateur fautif, ou une demande de reouverture pour force majeure aupres d’AVERE-France dans les cas exceptionnels. Les conditions generales du programme ADVENIR disponibles sur advenir.mobi precisent les modalites exactes.
Force majeure : la seule exception au rejet
Les conditions generales du programme ADVENIR prevoient une exception au rejet automatique en cas de force majeure documentee. Cette exception est strictement encadree et rare en pratique.
Pour etre retenue, la force majeure doit remplir trois criteres juridiques classiques : imprevisibilite (l’evenement ne pouvait pas etre anticipe au moment de la signature du contrat IRVE), irresistibilite (l’evenement rend effectivement impossible le depot du dossier dans les delais), et exteriorite (l’evenement est independant de la volonte des parties).
En pratique, les cas admis sont tres limites : incendie ou catastrophe naturelle detruisant les archives du chantier, liquidation judiciaire de l’installateur avec perte des acces a la plateforme ADVENIR, ou evenement de securite civile declaree rendant les locaux inaccessibles. Un simple retard de traitement interne, une surcharge de travail de l’installateur, ou une erreur de gestion de la copropriete ne constituent pas des cas de force majeure recevables. La demande de reouverture pour force majeure doit etre deposee auprès d’AVERE-France avec les justificatifs dans les plus performants delais apres l’evenement.
Responsabilite contractuelle de l’installateur
La responsabilite du depot du dossier de solde ADVENIR dans les 6 mois incombe a l’installateur certifie IRVE, qui est le titulaire du compte operateur sur la plateforme advenir.mobi. La copropriete n’a pas d’acces direct a la plateforme et ne peut pas deposer le dossier elle-meme.
Deux situations juridiques se distinguent selon la redaction du contrat IRVE. Si le contrat contient une clause explicite de responsabilite de l’installateur sur le depot ADVENIR dans les delais, la copropriete peut engager sa responsabilite contractuelle et demander reparation du prejudice subi (perte de la prime). Si le contrat ne contient pas cette clause, la responsabilite est plus difficile a etablir et peut necessiter une action judiciaire sur le fondement de la responsabilite de droit commun.
Il est donc fortement recommande d’inclure dans tout contrat IRVE une clause specifique mentionnant : la responsabilite de l’installateur pour le depot du dossier ADVENIR dans un delai contractuel fixe a T0 + 4 mois, une clause de penalite egale au montant de la prime ADVENIR en cas de defaillance, et l’obligation de remettre a la copropriete une copie de l’accuse de reception du depot AVERE-France. Pour obtenir un contrat type avec ces clauses, utilisez le formulaire de devis Enerzy.
Procedure de suivi preventif pour securiser le depot
Sur les 47 dossiers traites par Enerzy, aucun n’a ete rejete pour depassement de delai. Ce resultat s’explique par une procedure de suivi systematique mise en place des la signature du contrat IRVE.
Etape 1 a T0 (mise en service) : le PV de mise en service est signe et date immediatement. Une copie est conservee par la copropriete et une copie transmise au syndic. Le compte a rebours de 6 mois demarre formellement.
Etape 2 a T0 + 30 jours : verification que tous les documents requis pour le dossier de solde sont en possession de l’installateur : PV de mise en service, rapport de controle de conformite par un organisme agree, facture finale HT avec decomposition par poste, et releve de mise en service de chaque borne.
Etape 3 a T0 + 90 jours : relance aupres de l’installateur pour confirmer le depot du dossier de solde sur advenir.mobi et obtenir la copie de l’accuse de reception. Si le dossier n’est pas encore depose, une mise en demeure est envoyee.
Etape 4 a T0 + 4 mois : si le dossier n’est systématiquement pas depose, la copropriete doit mettre en demeure l’installateur par lettre recommandee avec AR en citant le delai legal de 6 mois et la clause de responsabilite contractuelle.
Cette procedure de suivi est integree dans le service de gestion de dossiers Enerzy pour tous les projets suivis. Le simulateur Enerzy inclut un outil de calendrier ADVENIR avec alertes automatiques.
Les erreurs frequentes qui conduisent au depassement de delai
Cinq erreurs recurrentes ont ete identifiees sur les dossiers ou le risque de depassement a ete detecte tardivement sur les 47 projets Enerzy.
Premiere erreur : confondre la date de facture et la date de mise en service. L’installateur peut emettre sa facture finale avant la mise en service effective (bornes posees mais pas encore receptionnes). La date de facture ne sert pas de T0.
Deuxieme erreur : retarder la signature du PV de mise en service. Certains syndics remettent la signature du PV apres l’AG de validation, ce qui cree un decalage entre la mise en service reelle et la date officielle. Ce decalage peut etre retenu contre la copropriete en cas de controverse sur le T0.
Troisieme erreur : ne pas demander de copie de l’accuse de depot AVERE-France. Sans cette preuve, la copropriete ne peut pas verifier que le dossier a bien ete depose et peut se retrouver a quelques jours de l’expiration sans savoir que le delai est imminent.
Quatrieme erreur : sous-estimer les demandes de documents complementaires. AVERE-France peut demander des pieces supplementaires apres un depot initial. Ces demandes ne suspendent pas le delai de 6 mois : le dossier doit etre complet avant l’expiration, pas seulement depose.
Cinquieme erreur : ne pas inserer de clause de responsabilite dans le contrat IRVE. Sans cette clause, le recours contre l’installateur en cas de perte de prime est incertain et couteux. Protegez votre copropriete avec le formulaire de devis Enerzy qui integre ces clauses de protection.
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