L es coproprietes melangeant logements et bureaux representent un cas frequent dans les centres-villes et les immeubles haussmanniens. Ce profil hybride souleve une question recurrente en assemblee generale : la prime ADVENIR s’applique-t-elle pleinement quand une partie des lots est a usage professionnel ? La reponse est nuancee et conditionne directement le montant percu. Sur 47 dossiers traites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 11 concernent des coproprietes mixtes. Le facteur decisif est simple : si les lots d’habitation representent au moins 50 % des lots principaux, la copropriete conserve son acces au bareme residentiel ADVENIR pour les bornes destinees aux logements.
Cet article detaille les conditions exactes d’eligibilite, le calcul des baremes par usage, la structuration du vote en AG et les erreurs frequentes sur les dossiers mixtes. Trois facteurs structurent le sujet : la regle des 50 % des lots, la decomposition du devis par destination, et l’infrastructure collective qui reste indivisible quelle que soit la repartition residentiel-tertiaire.
La regle des 50 % : critere central de l’eligibilite ADVENIR
Le critere central pour qualifier une copropriete mixte au titre du programme ADVENIR tient en une regle simple : la copropriete reste en categorie residentielle si au moins 50 % de ses lots principaux sont a destination d’habitation. Ce seuil est apprecie sur la base de l’etat descriptif de division annexe au reglement de copropriete, qui identifie precisement la destination juridique de chaque lot. La destination juridique prime sur l’usage reel : un cabinet medical implante dans un lot classe en habitation reste un lot d’habitation au sens du programme ADVENIR.
En pratique, ce seuil est largement franchi dans la plupart des coproprietes parisiennes et urbaines. Sur les 11 coproprietes mixtes traitees par Enerzy en 2025-2026, la part moyenne des lots tertiaires represente 22 % des lots principaux. Les configurations rencontrees sont typiquement des immeubles haussmanniens avec rez-de-chaussee commercial, des residences avec professions liberales en rez-de-jardin, ou des ensembles avec un ou deux plateaux de bureaux dedies.
Au-dela de 50 % de lots tertiaires, la copropriete bascule en categorie tertiaire. Le bareme residentiel n’est alors plus applicable, meme pour les bornes destinees aux logements residuels. Le dossier releve integralement du programme ADVENIR entreprise. Pour verifier rapidement votre situation, le simulateur Enerzy integre la regle des 50 % et bascule automatiquement entre les baremes selon la composition de votre copropriete.
Les deux baremes applicables : residentiel et entreprise
Une fois la categorie residentielle confirmee, la copropriete mixte mobilise deux grilles de baremes distinctes selon l’affectation contractuelle des bornes.
Pour les bornes destinees aux lots d’habitation, les baremes residentiels 2026 s’appliquent integralement. Une borne partagee donne droit a 1 660 EUR HT par point de charge. Le pilotage energetique homologue ajoute 600 EUR HT supplementaires par borne. Ces baremes sont fixes par l’arrete du 24 decembre 2025 et entres en vigueur le 1er avril 2026.
Pour les bornes destinees aux lots tertiaires (bureaux, commerces, professions liberales), le bareme entreprise ADVENIR s’applique selon la puissance installee : 750 EUR HT pour une borne 7,4 kW partagee, 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW partagee, ou 3 000 EUR HT pour une borne 22 kW ouverte au public visiteurs. Le plafond global de 50 % du cout HT s’applique a l’ensemble du devis, residentiel et tertiaire cumules.
Le poste central qui maximise le financement total reste l’infrastructure collective : 12 500 EUR HT par immeuble, indivisible et applicable une seule fois par batiment quelle que soit la repartition residentiel-tertiaire des bornes raccordees. Sur les 11 dossiers mixtes traites, cette infrastructure collective represente en moyenne 38 % de la prime totale percue. Le comparateur d’operateurs Enerzy permet de comparer les devis chiffres avec prime ADVENIR pre-deduite pour votre configuration specifique.
Structurer le devis IRVE pour un dossier mixte conforme
La qualite de la decomposition du devis est le facteur de risque principal sur les dossiers mixtes, bien plus que l’eligibilite elle-meme. Un devis qui ne distingue pas clairement les bornes residentielles et les bornes tertiaires expose la copropriete a un traitement defavorable : AVERE-France applique par defaut le bareme le plus bas en cas d’ambiguite.
Le devis IRVE d’une copropriete mixte doit structurer trois postes distincts. Le premier couvre l’infrastructure collective : TGBT dedie ou modification du tableau existant, colonnes montantes depuis le local technique jusqu’au parking, pre-cablage des places, protections differentielles. Ce poste ouvre droit au bareme de 12 500 EUR HT par immeuble.
Le deuxieme poste recense les bornes affectees aux lots residentiels, avec la reference de chaque borne dans le plan du parking et l’identification du lot beneficiaire. Ce poste ouvre droit au bareme residentiel de 1 660 EUR HT par point de charge.
Le troisieme poste recense les bornes affectees aux lots tertiaires, avec l’identification exacte de l’entreprise ou du lot professionnel beneficiaire. Ce poste ouvre droit au bareme entreprise correspondant a la puissance installee. L’installateur certifie IRVE est responsable de cette decomposition et de la conformite du dossier depose sur la plateforme advenir.mobi.
Repartition des charges et vote en assemblee generale
Le passage en assemblee generale d’un projet IRVE en copropriete mixte impose une rigueur supplementaire sur la repartition des charges. La majorite reste celle de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, identique au cas residentiel pur. La resolution doit toutefois detailler precisement comment les couts et les primes se repartissent entre les deux destinations.
Trois cles de repartition coexistent en pratique. La cle aux tantiemes generaux repartit l’integralite des couts au prorata des tantiemes de copropriete. Cette cle est juridiquement la plus simple mais peut etre contestee par les coproprietaires tertiaires qui ne beneficient pas directement des bornes residentielles. La cle aux tantiemes specifiques introduit une grille distincte pour les charges IRVE. La cle par affectation contractuelle fait porter le cout de chaque borne uniquement au lot qui en beneficie, l’infrastructure collective restant partagee aux tantiemes generaux.
Le choix de la cle de repartition figure obligatoirement dans le proces-verbal d’AG joint au dossier ADVENIR, faute de quoi l’instruction peut etre retardee. Les coproprietaires tertiaires peuvent contester la cle retenue si elle leur fait porter une charge disproportionnee par rapport au benefice recu. Pour obtenir un devis adapte a votre configuration mixte et preparer la resolution AG, consultez le formulaire devis Enerzy.
Erreurs frequentes sur les dossiers mixtes
Quatre erreurs concentrent l’essentiel des refus ou demandes de complement d’instruction ADVENIR sur les dossiers mixtes.
Premier piege : confondre destination juridique et usage reel du lot. L’instruction ADVENIR s’appuie sur la destination declaree dans l’etat descriptif de division, pas sur l’occupation reelle. Verifier l’etat descriptif de division avant de compter les lots reste imperatif.
Deuxieme piege : omettre la decomposition par usage sur le devis IRVE. Un devis global non decompose conduit AVERE-France a appliquer le bareme le moins favorable par defaut, ce qui peut reduire significativement la prime percue.
Troisieme piege : voter une resolution AG floue sur la repartition des charges. Une resolution qui ne precise pas la cle de repartition entre lots residentiels et lots tertiaires fragilise juridiquement le projet. Un coproprietaire tertiaire peut contester la charge devant le tribunal judiciaire si la cle ne reflete pas l’usage reel.
Quatrieme piege : sous-estimer le dimensionnement electrique au regard des appels de puissance simultanes du tertiaire. Les bornes tertiaires ont des courbes de charge differentes des bornes residentielles, avec des pics en journee plutot que la nuit. Un pilotage dynamique mal calibre peut saturer le poste source aux heures ouvrables. La norme AFNOR XP C90-486 recommande de calculer le coefficient de simultaneite specifique aux usages combines pour dimensionner correctement le TGBT.
Procedure operationnelle pour le syndic en copropriete mixte
Le syndic qui pilote un projet IRVE en copropriete mixte suit une succession d’etapes precisement ordonnees. Sur les 11 dossiers traites par Enerzy, la duree moyenne entre premier contact et mise en service tourne autour de 7 a 9 mois, avec une variance forte selon la reactivite du conseil syndical.
Premiere etape : cadrage technique avec un installateur certifie IRVE qui produit une preetude distinguant les places residentielles et tertiaires, dimensionne l’infrastructure collective et evalue la reserve de puissance du TGBT existant. La qualification Qualifelec IRVE niveau 2 minimum est imperative pour les installations en parking collectif.
Deuxieme etape : production d’un devis structure en trois postes avec calcul de la prime ADVENIR theorique decomposee par bareme. Le devis pre-deduit la prime et presente le reste a charge pour chaque destination.
Troisieme etape : inscription a l’AG avec convocation envoyee au moins 21 jours avant la seance. La resolution propose la cle de repartition des charges et le mandat donne au syndic pour signer le contrat avec l’installateur.
Quatrieme etape apres le vote : depot du dossier complet sur advenir.mobi par l’installateur, comprenant le devis decompose, le PV d’AG, l’etat descriptif de division et le plan du parking avec affectation des bornes. L’accord prealable ADVENIR est generalement rendu sous 4 a 6 semaines pour les dossiers mixtes correctement constitues. Pour comparer les operateurs adaptes aux coproprietes mixtes, le comparateur Enerzy propose une selection filtree par experience dossiers mixtes.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
