C onstituer un dossier ADVENIR pour une copropriete represente une etape administrative rigoureuse que beaucoup de syndics sous-estiment. En 2026, le programme ADVENIR finance une partie significative du cout d installation des bornes de recharge en immeuble collectif, mais les exigences documentaires sont strictes : un dossier incomplet est systematiquement retourne sans possibilite de complement partiel. Cette realite operationnelle explique pourquoi une majorite de demandes font l objet d au moins un retour avant acceptation, retardant de plusieurs semaines le versement de la prime et, dans certains cas, la mise en service effective des bornes. Connaitre et anticiper chaque piece obligatoire reste la plus adaptee facon d accelerer le projet IRVE de votre copropriete.
Cette checklist detaille l integralite des pieces exigees par AVERE-France pour un dossier ADVENIR copropriete 2026, les points de vigilance par type de document, et les erreurs les plus frequentes identifiees sur des dossiers traites en 2025. Utilisez-la comme reference avant chaque soumission pour maximiser vos chances d acceptation au premier envoi.
Le cadre reglementaire du droit a la prise en copropriete
L article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriete constitue le fondement juridique du droit a la prise. Depuis la loi LOM de 2019, tout coproprietaire occupant ou bailleur peut demander a ses frais l installation d une borne dans le parking de la copropriete. Le syndic dispose de trois mois pour s opposer motivement a cette demande, faute de quoi l accord est repute acquis. Ce mecanisme d opposition limitee a profondement transforme les conditions d acces a la recharge en immeuble collectif, mais n exonere pas la copropriete de la procedure ADVENIR : la prime reste conditionnee a une resolution d AG explicite et a l intervention d un operateur agree. La distinction entre installation individuelle (a la charge du coproprietaire) et infrastructure collective (decidee en AG et portee par le syndic) determine le montant de la prime applicable et le porteur de dossier. Avant de constituer le dossier ADVENIR, il est donc indispensable de clarifier ce point avec le syndic et l operateur choisi, afin d eviter toute confusion sur le beneficiaire de la prime et les responsabilites associees.
Les pieces d identite et de representation de la copropriete
Le dossier ADVENIR doit inclure des documents prouvant l existence juridique et la capacite de representation de la copropriete. En pratique, cela signifie fournir le mandat du syndic en cours de validite, l extrait du reglement de copropriete mentionnant les parties communes concernees, et l identite du representant legal habilitee a signer les documents contractuels. Pour les coproprietes autogereesou dont le syndic est benevole, ces documents doivent etre adaptes en consequence et accompagnes d une deliberation d AG designant le signataire habilite. AVERE-France verifie systematiquement la coherence entre l identite du signataire du contrat operateur et celle du representant legal de la copropriete. Une discordance, meme mineure, comme une variation d orthographe dans le nom du syndic ou une adresse de siege sociale differente, peut entrainer un retour du dossier. Il est recommande d utiliser les coordonnees exactes figurant sur l extrait Kbis du syndic professionnel ou sur le proces-verbal de l AG ayant designe le syndic benevole.
La resolution d assemblee generale : contenu et redaction
La resolution d AG autorisant les travaux IRVE est la piece la plus souvent incriminee dans les retours de dossier ADVENIR. AVERE-France exige que cette resolution mentionne explicitement la nature des travaux (infrastructure collective ou installation individuelle), les emplacements concernes (numeros de places ou zones), la reference a l article 24-5 de la loi de 1965, et le nom de l operateur agree retenu si la decision a ete prise en AG. La resolution doit etre signee par le president de seance et le secretaire, avec la date et le numero de l assemblee. Les coproprietes qui ne font pas figurer le nom de l operateur agree dans la resolution peuvent contourner cette exigence en fournissant une attestation complementaire signee du syndic, confirmant l accord de la copropriete avec l operateur designe. En revanche, l absence de reference legale explicite ne peut pas etre compensee par une piece complementaire et necessite une nouvelle AG, ce qui peut repousser le projet de plusieurs mois.
Les documents techniques : devis, facture et qualification de l installateur
Trois documents techniques sont indispensables au dossier ADVENIR copropriete. Le devis signe doit preciser le type de borne (reference constructeur, puissance en kW), le cout HT detaille par poste (materiel, main-d oeuvre, raccordement), et l identite de l installateur avec son numero de qualification IRVE. La facture acquittee doit reprendre les memes elements et indiquer la date de realisation des travaux. L attestation de qualification IRVE de l installateur (Qualifelec RGE IRVE, ERCA ou equivalent) doit etre valide a la date de la facture, pas seulement a la date du devis. En 2025, 28 % des refus traites par Enerzy etaient lies a une qualification expiree entre la signature du devis et la date de facturation. Pour eviter ce risque, verifiez la date d expiration de la qualification avant de planifier les travaux et demandez une attestation fraiche si les travaux interviennent plus de six mois apres la signature du devis. Le simulateur Enerzy permet de verifier la conformite financiere du dossier avant soumission.
Les justificatifs photographiques et le contrat operateur
AVERE-France exige des photos datees du site avant et apres installation pour chaque point de recharge finance par ADVENIR. Ces photos doivent etre nettes, legibles, et permettre d identifier clairement l emplacement de la borne par rapport aux parties communes du parking. Un minimum de trois photos par borne est generalement attendu : vue d ensemble de la zone, detail de la borne installee, et tableau electrique ou colonne montante concerne. Les photos doivent etre fournies en format PDF ou JPG, avec une taille de fichier raisonnable (moins de 5 Mo par image). Le contrat signe entre la copropriete et l operateur agree doit preciser les conditions de service, la duree de l engagement, et le mode de facturation de la recharge aux utilisateurs. Ce contrat est distinct du contrat d installation et engage la copropriete sur la duree de service de l infrastructure. Un comparatif des operateurs agrees permet d evaluer les conditions contractuelles avant signature.
La procedure de soumission et le suivi du dossier ADVENIR
Le depot du dossier ADVENIR s effectue exclusivement via la plateforme en ligne d AVERE-France, accessible depuis advenir.mobi. C est l operateur agree, et non le syndic, qui initie et suit la demande. Apres depot complet, le delai d instruction est de quatre a huit semaines en periode normale. En cas de retour pour complement, le dossier reprend a zero dans la file d attente, ce qui peut allonger considerablement le delai global. Il est fortement recommande de suivre l avancement du dossier avec l operateur agree et de ne pas attendre passivement la notification d AVERE-France. En cas de refus definitif, un recours gracieux peut etre adresse a AVERE-France dans les trente jours suivant la notification. Ce recours doit etre motive et accompagne des pieces manquantes ou corrigees. La prime est versee directement a l operateur agree, qui en repercute le benefice sur la facture du client final. Un devis gratuit permet de demarrer la procedure avec un operateur selectionne par Enerzy.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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