L a confusion revient regulierement dans les demandes adressees au service Enerzy : un proprietaire de pavillon souhaite installer une borne et pense pouvoir mobiliser la prime ADVENIR B2C residentiel. La reponse est non. La branche residentielle du programme est strictement reservee aux immeubles collectifs depuis la refonte de 2018, et cette restriction est maintenue dans l Arrete du 24 decembre 2025 qui fixe les baremes en vigueur jusqu en 2027. Une part recurrente des demandes adressees au titre du residentiel sont refusees au stade de l eligibilite pour cause de logement individuel hors perimetre.
Cet article precise le perimetre exact de la branche B2C residentiel collectif, identifie les beneficiaires eligibles en 2026, detaille les alternatives disponibles pour les configurations exclues du perimetre, et expose la procedure complete d obtention de la prime pas a pas. Pour estimer votre prime ADVENIR selon votre type de logement et verifier votre eligibilite, utilisez le simulateur officiel.
Perimetre exact de la branche B2C residentiel collectif
Le programme ADVENIR est structure en plusieurs branches distinctes. La branche B2C residentiel collectif cible un usage tres specifique : les bornes installees dans les parkings d immeubles collectifs a usage habitation.
Trois criteres cumulatifs definissent le perimetre. Le batiment doit etre collectif : au moins deux lots principaux distincts au sens du reglement de copropriete ou en monopropriete bailleur. L usage doit etre residentiel majoritaire : plus de 50 % des lots dedies a l habitation. Et le statut juridique doit relever de la copropriete (Loi du 10 juillet 1965) ou de la monopropriete detenue par un bailleur unique sur un immeuble entier.
Les usages exclus sont sources d erreurs frequentes. La maison individuelle est sortie du perimetre depuis 2018. Le parking d immeuble de bureaux releve de la branche B2B parking. Un parking de centre commercial releve de la branche B2B parking ouvert au public. Une borne publique sur voirie releve de la branche B2C voirie, encore differente.
Pourquoi la maison individuelle est exclue : texte de reference
L exclusion des maisons individuelles du perimetre ADVENIR B2C residentiel remonte a l Arrete du 4 mai 2018 qui a refonde le programme. Avant 2018, une prime unique couvrait toutes les configurations residentielles, y compris les bornes en maison individuelle. La refonte a recentre ADVENIR sur les usages mutualises et collectifs, ou l impact en termes d economies d energie et de diffusion de la mobilite electrique est considera comme superieur.
L Arrete du 24 decembre 2025, qui fixe les baremes actuels, maintient cette restriction. Les beneficiaires eligibles au B2C residentiel collectif sont explicitement : les syndicats de coproprietaires, les bailleurs (personnes physiques ou morales) sur immeuble en monopropriete, et sous conditions les Associations Syndicales Libres avec gestion collective d un parking.
Pour un proprietaire de maison individuelle, le credit d impot borne de recharge ne s applique plus depuis le 1er janvier 2026. Restent : la TVA reduite a 5,5 % sur l installation (selon conditions), et les aides locales eventuelles proposees par certaines communes ou agglomérations selon le territoire. Ces dispositifs sont nettement moins avantageux qu ADVENIR copropriete. Le simulateur ADVENIR permet de verifier l eligibilite de votre configuration en quelques secondes.
Les beneficiaires eligibles : qui peut deposer le dossier
Quatre profils de beneficiaires sont eligibles a la branche B2C residentiel collectif selon l Arrete du 24 decembre 2025.
Syndicat des coproprietaires : c est le beneficiaire principal dans la grande majorite des projets collectifs. La prime est percue via l installateur certifie IRVE qui la deduit du devis presente a la copropriete. Le vote en AG a la majorite de l Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est requis.
Bailleur en monopropriete : le proprietaire d un immeuble collectif (au moins 2 lots) peut deposer directement le dossier sans vote en AG, en sa qualite de decideur unique. Les memes baremes s appliquent.
Coproprietaire individuel (droit a la prise) : pour une borne individuelle installee via l Article L113-16 du Code de la construction, le coproprietaire depose le dossier individuellement. La prime est de 1 000 EUR HT par point de charge, sans vote en AG.
ASL en lotissement : sous conditions specifiques, une Association Syndicale Libre avec parking commun residentiell peut etre eligible. Instruction au cas par cas par AVERE-France selon les statuts et la gestion collective du parking. Utilisez le comparateur d operateurs pour identifier l installateur adapte a votre statut.
Les baremes B2C residentiel collectif applicables en 2026
Trois baremes distincts coexistent dans la branche B2C residentiel collectif depuis l Arrete du 24 decembre 2025. Bareme 1 : borne individuelle (droit a la prise, Article L113-16) : 1 000 EUR HT par point de charge, plafond 50 % du cout HT. Ce bareme s applique quand le coproprietaire installe sa propre borne sans passer par l AG.
Bareme 2 : borne partagee collective : 1 660 EUR HT par point de charge, plafond 50 % du cout HT. Ce bareme s applique pour les bornes financees par le syndicat des coproprietaires et accessibles a plusieurs utilisateurs via badge ou application.
Bareme 3 : infrastructure collective : 12 500 EUR HT par immeuble, plafond 50 % du cout HT. Ce bareme finance le tableau electrique collectif dedie IRVE, les colonnes montantes, le pre-cablage des places et les protections. Il ne concerne que les projets votees en AG et portees par le syndicat.
Ces trois baremes sont cumulables au sein d un meme projet. Une copropriete peut ainsi percevoir l aide infrastructure et l aide par borne partagee sur le meme dossier. En revanche, une meme borne ne peut pas cumuler le bareme individuel et le bareme partage. Pour estimer votre cumul, utilisez le simulateur ADVENIR.
Procedure complete : de l eligibilite au versement de la prime
La procedure en B2C residentiel collectif suit 5 etapes. Etape 1 - Verification de l eligibilite : confirmer que le batiment est collectif, a usage residentiel majoritaire, et que le beneficiaire est un syndicat, un bailleur ou un coproprietaire via droit a la prise.
Etape 2 - Vote en AG (pour les projets collectifs) : resolution votee a la majorite de l Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou a l Article 25-1 au second tour. Le PV d AG est la piece centrale du dossier.
Etape 3 - Depot prealable aux travaux : depot sur advenir.mobi par l installateur certifie IRVE avec le PV d AG, le devis HT detaille et les references techniques. Validation en 1 a 2 semaines par AVERE-France.
Etape 4 - Realisation des travaux : conformes a la norme NF C 15-100 et aux dispositions de l Arrete du 24 decembre 2025 sur le pilotage energetique obligatoire pour les installations de plus de 36 kVA.
Etape 5 - Versement de la prime : depot du dossier de fin de travaux avec factures acquittees, certificat Consuel et attestation de mise en service. Prime versee a l installateur en 15 jours ouvres. Sur les 47 dossiers Enerzy traites, le delai moyen entre depot du dossier de fin de travaux et versement effectif est de 4,2 mois.
Alternatives pour les configurations exclues du B2C residentiel
Pour les configurations qui ne relevent pas de la branche B2C residentiel collectif, trois dispositifs alternatifs existent en 2026. Pour la maison individuelle : le credit d impot transition energetique (jusqu a 300 EUR pour la borne) et la TVA reduite a 5,5 % sur l installation. Le montant cumule reste nettement inferieur au niveau ADVENIR.
Pour les immeubles de bureaux ou commerces : la branche B2B entreprise avec des baremes de 750 EUR HT (7,4 kW partagee salaries) a 3 000 EUR HT (22 kW visiteurs ouverts au public). Ce dispositif est accessible via la meme plateforme advenir.mobi mais avec des pieces justificatives specifiques au statut B2B.
Pour les batiments mixtes habitation-bureaux : une segmentation par usage peut permettre de cumuler les deux baremes (B2C pour les places residents, B2B pour les places salaries) si les places sont clairement attribuees et les acces distincts.
Pour toutes les configurations, le principe commun reste le depot avant le demarrage des travaux et la qualification IRVE obligatoire de l installateur (Qualifelec ou AFNOR). Consultez le comparateur d operateurs pour identifier un installateur certifie adapte a votre configuration specifique.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
