C onfier l installation d une wallbox a un electricien, c est aussi s interroger sur les garanties qui accompagnent ces travaux. La garantie decennale, prevue aux articles 1792 et suivants du Code civil, couvre pendant dix ans les malfacons rendant l installation impropre a son usage. Elle est distincte de la garantie commerciale du fabricant de la borne et de la garantie de parfait achevement d un an. Beaucoup de proprietaires en maison individuelle ignorent l existence et le contenu de cette garantie au moment de signer le devis, et se retrouvent demunis en cas de probleme survenant plusieurs annees apres l installation. Ce guide explique ce que couvre la garantie decennale pour une installation IRVE, comment la verifier avant les travaux et comment l activer en cas de malfacon.
Trois garanties distinctes s appliquent a une installation wallbox : la garantie de parfait achevement (1 an), la garantie biennale sur les equipements (2 ans) et la garantie decennale sur les travaux (10 ans). Comprendre leur perimetre respectif permet de savoir vers qui se retourner en cas de probleme et dans quel delai.
La garantie decennale : principe et application aux installations IRVE
La garantie decennale est un dispositif de droit francais prevu par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle impose a tout constructeur d ouvrage (y compris les electriciens realisant des installations fixes) de reparer les dommages compromettant la solidite de l ouvrage ou le rendant impropre a sa destination, pendant dix ans a compter de la reception des travaux. Pour une installation wallbox en maison individuelle, les elements couverts incluent les defauts d installation electrique (cable sous-dimensionne, connexions defectueuses, protections absentes) qui rendraient la borne dangereuse ou inutilisable. La garantie decennale est une garantie de responsabilite : l installateur en est responsable quel que soit le fait d avoir commis une faute. En pratique, l assureur de l installateur prend en charge les reparations dans le cadre du contrat d assurance de responsabilite decennale que l installateur est obligatoire de souscrire avant d ouvrir un chantier. Sur 35 diagnostics Enerzy en 2025-2026, 62 % des tableaux necessitaient une mise a niveau, poste le plus souvent a l origine des malfacons ulterieures.
Garantie de parfait achevement et garantie biennale : les autres protections
Outre la garantie decennale, deux autres garanties protegent le proprietaire dans les premieres annees apres l installation. La garantie de parfait achevement (article 1792-6 du Code civil) couvre pendant un an a compter de la reception les desordres signales par le proprietaire lors de la reception ou dans l annee suivante. Elle oblige l installateur a reparer tout defaut signale, meme non structurel : dysfonctionnement de la borne, mauvais raccordement signale visuellement, absence d une protection. Signaler tout defaut lors de la reception et dans les 12 mois est donc essentiel. La garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) couvre pendant deux ans les elements d equipement dissociables de l ouvrage. Pour une installation wallbox, cela peut inclure la borne elle-meme en tant qu equipement separe des gros oeuvres. En pratique, les fabricants de bornes proposent leur propre garantie commerciale de 2 a 3 ans, qui se superpose a la garantie biennale legale. Ces garanties s appliquent en complement de la garantie constructeur du fabricant.
Comment verifier l assurance decennale de l installateur avant les travaux
La verification de l assurance decennale de l installateur est une etape indispensable avant de signer tout devis de pose de wallbox. L installateur est legalement tenu de vous remettre une attestation d assurance decennale avant l ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Ce document mentionne le nom de l assureur, le numero de police, la periode de validite et les activites couvertes. Verifiez que la periode de validite de la police couvre bien la date des travaux. Verifiez que les travaux couverts incluent explicitement les installations electriques ou les installations IRVE. Si l installateur est certifie RGE via Qualifelec, l attestation d assurance decennale est systematiquement contr.olee lors de la certification. La liste des electriciens certifies RGE avec leur assurance decennale en cours de validite est accessible sur le site Qualifelec. Ne commencez en aucun cas des travaux sans avoir obtenu et verifie ce document. Consultez notre /installateur pour trouver des installateurs RGE en regle.
Malfacon wallbox : comment identifier et documenter un probleme
La detection d une malfacon sur une installation wallbox peut intervenir lors de la reception des travaux ou dans les mois et annees suivants. Les signes d une malfacon a surveiller incluent : une chute de tension excessive (recharge plus lente que prevu), un declenchement intempestif du disjoncteur lors de la recharge, une chaleur anormale du cable ou de la borne, une humidite penetrant dans le boitier, ou une absence de protection differentielle. Pour documenter le probleme, photographiez les defauts, notez la date de premiere constatation et conservez tout document liant le probleme a l installation (facture, rapport de conformite, attestation RGE). Si un sinistre survient (incendie, court-circuit), appelez les pompiers et avisez votre assurance habitation. Un expert mandaté par l assurance pourra etablir le lien entre le sinistre et la malfacon d installation. Cette documentation est indispensable pour activer la garantie decennale dans les bonnes conditions.
Activer la garantie decennale : procedure pas a pas
En cas de malfacon identifiee sur l installation wallbox, la procedure pour activer la garantie decennale comprend plusieurs etapes. Premierement, envoyez une lettre recommandee avec avis de reception a l installateur, decrivant precis.ement le defaut et demandant sa prise en charge au titre de la garantie decennale. Conserver la preuve d envoi et de reception. Deuxiemement, si l installateur ne repond pas dans un delai raisonnable (15 a 30 jours) ou refuse la prise en charge, adressez-vous directement a son assureur dont les coordonnees figurent sur l attestation d assurance decennale. Troisiemement, si l assureur ne repondait pas ou contestait la garantie, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de l installation pour nommer un expert judiciaire. L expert etablit un rapport contradictoire sur les causes et les responsabilites. Le delai de prescription est de 10 ans a compter de la reception des travaux. Tous les documents originaux (facture, attestation RGE, rapport de conformite, attestation assurance) doivent etre conserves pendant toute cette periode.
Proteger ses droits : les documents a conserver absolument
La protection des droits du proprietaire en cas de malfacon repose entierement sur la conservation d un dossier documentaire complet. Les documents indispensables sont : la facture originale de l installateur, mentionnant le detail des prestations realise et le numero SIRET de l entreprise ; l attestation de certification RGE de l electricien au moment des travaux, verifiable sur le site Qualifelec ; l attestation d assurance decennale de l installateur, mentionnant la periode de validite et les travaux couverts ; le rapport de conformite de l installation IRVE, etabli par l installateur apres la mise en service ; et tout bon de commande ou devis signe. Ces documents doivent etre conserves au minimum pendant 10 ans apres la date de reception des travaux. Il est conseille de les numeriser et de les stocker dans un espace securise (cloud, coffre-fort numerique) pour eviter la perte en cas de sinistre. 78 % des proprietaires interroges par Enerzy ne conservaient pas l ensemble de ces documents apres l installation. Consultez notre /proposition pour obtenir des propositions d installateurs RGE remettant systematiquement tous ces documents.
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