C onfier l’installation d’une wallbox à un electricien, c’est aussi s’interroger sur les garanties qui accompagnent ces travaux. La garantie decennale, prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, couvre pendant dix ans les malfacons rendant l’installation impropre à son usage. Elle est distincte de la garantie commerciale du fabricant de la borne et de la garantie de parfait achevement d’un an. Beaucoup de propriétaires en maison individuelle ignorent l’existence et le contenu de cette garantie au moment de signer le devis, et se retrouvent demunis en cas de problème survenant plusieurs années après l’installation. Ce guide explique ce que couvre la garantie decennale pour une installation bornes de recharge, comment la vérifier avant les travaux et comment l’activer en cas de malfacon.

Trois garanties distinctes s’appliquent à une installation wallbox : la garantie de parfait achevement (1 an), la garantie biennale sur les équipements (2 ans) et la garantie decennale sur les travaux (10 ans). Comprendre leur périmètre respectif permet de savoir vers qui se retourner en cas de problème et dans quel délai.

La garantie decennale : principe et application aux installations bornes de recharge

La garantie decennale est un dispositif de droit français prévu par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle impose à tout constructeur d’ouvrage (y compris les electriciens realisant des installations fixes) de reparer les dommages compromettant la solidite de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la reception des travaux. Pour une installation wallbox en maison individuelle, les elements couverts incluent les defauts d’installation électrique (câble sous-dimensionne, connexions defectueuses, protections absentes) qui ne respectent pas la norme NF C 15-100 applicable aux installations wallbox et qui rendraient la borne dangereuse ou inutilisable. La garantie decennale est une garantie de responsabilité : l’installateur en est responsable quel que soit le fait d’avoir commis une faute. En pratique, l’assureur de l’installateur prend en charge les reparations dans le cadre du contrat d’assurance de responsabilité decennale que l’installateur est obligatoire de souscrire avant d’ouvrir un chantier. La mise a niveau du tableau électrique reste, en pratique, le poste le plus souvent à l’origine des malfacons ulterieures.

Garantie de parfait achevement et garantie biennale : les autres protections

Outre la garantie decennale, deux autres garanties protegent le propriétaire dans les premières années après l’installation. La garantie de parfait achevement (article 1792-6 du Code civil) couvre pendant un an à compter de la reception les desordres signales par le propriétaire lors de la reception ou dans l’année suivante. Elle oblige l’installateur à reparer tout defaut signale, même non structurel : dysfonctionnement de la borne, mauvais raccordement signale visuellement, absence d’une protection. Signaler tout defaut lors de la reception et dans les 12 mois est donc essentiel. La garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) couvre pendant deux ans les elements d’équipement dissociables de l’ouvrage. Pour une installation wallbox, cela peut inclure la borne elle-même en tant qu’équipement séparé des gros œuvres. En pratique, les fabricants de bornes proposent leur propre garantie commerciale de 2 à 3 ans, qui se superpose à la garantie biennale legale. Ces garanties s’appliquent en complément de la garantie constructeur du fabricant.

Comment vérifier l’assurance decennale de l’installateur avant les travaux

La vérification de l’assurance decennale de l’installateur est une étape indispensable avant de signer tout devis de pose de wallbox. L’installateur est legalement tenu de vous remettre une attestation d’assurance decennale avant l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Ce document mentionne le nom de l’assureur, le numéro de police, la période de validite et les activites couvertes. Vérifiez que la période de validite de la police couvre bien la date des travaux. Vérifiez que les travaux couverts incluent explicitement les installations électriques ou les installations bornes de recharge. Si l’installateur est certifié professionnel qualifié via Qualifelec, l’attestation d’assurance decennale est systématiquement contrôlee lors de la certification. La liste des electriciens certifiés professionnel qualifié avec leur assurance decennale en cours de validite est accessible sur le site Qualifelec. Ne commencez en aucun cas des travaux sans avoir obtenu et vérifie ce document. Consultez notre installateur pour trouver des installateurs professionnel qualifié en règle.

Malfacon wallbox : comment identifier et documenter un problème

La detection d’une malfacon sur une installation wallbox peut intervenir lors de la reception des travaux ou dans les mois et années suivants. Les signes d’une malfacon à surveiller incluent : une chute de tension excessive (recharge plus lente que prévu), un déclenchement intempestif du disjoncteur lors de la recharge, une chaleur anormale du câble ou de la borne, une humidite penetrant dans le boîtier, ou une absence de protection differentielle. Pour documenter le problème, photographiez les defauts, notez la date de première constatation et conservez tout document liant le problème à l’installation (facture, rapport de conformite, attestation professionnel qualifié). Si un sinistre survient (incendie, court-circuit), appelez les pompiers et avisez votre assurance habitation. Un expert mandaté par l’assurance pourra établir le lien entre le sinistre et la malfacon d’installation. Cette documentation est indispensable pour activer la garantie decennale dans les bonnes conditions.

Activer la garantie decennale : procédure pas à pas

En cas de malfacon identifiée sur l’installation wallbox, la procédure pour activer la garantie decennale comprend plusieurs étapes :

  • Envoyez une lettre recommandée avec avis de reception à l’installateur, decrivant précisément le defaut et demandant sa prise en charge au titre de la garantie decennale. Conservez la preuve d’envoi et de reception.
  • Si l’installateur ne repond pas dans un délai raisonnable (15 à 30 jours) ou refuse la prise en charge, adressez-vous directement à son assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation d’assurance decennale (une assurance protection juridique face à un installateur défaillant peut alors prendre en charge les frais de procédure).
  • Si l’assureur ne repond pas ou conteste la garantie, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de l’installation pour nommer un expert judiciaire, qui etablit un rapport contradictoire sur les causes et les responsabilités.

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la reception des travaux. Tous les documents originaux (facture, attestation professionnel qualifié, rapport de conformite, attestation assurance) doivent être conserves pendant toute cette période.

Proteger ses droits : les documents à conserver absolument

La protection des droits du propriétaire en cas de malfacon repose entièrement sur la conservation d’un dossier documentaire complet. Les documents indispensables sont : la facture originale de l’installateur, mentionnant le détail des prestations réalisé et le numéro SIRET de l’entreprise ; l’attestation de certification professionnel qualifié de l’electricien au moment des travaux, vérifiable sur le site Qualifelec ; l’attestation d’assurance decennale de l’installateur, mentionnant la période de validite et les travaux couverts ; le rapport de conformite de l’installation bornes de recharge, établi par l’installateur après la mise en service ; et tout bon de commande ou devis signe. Ces documents doivent être conserves au minimum pendant 10 ans après la date de reception des travaux. Il est conseille de les numeriser et de les stocker dans un espace sécurisé (cloud, coffre-fort numerique) pour éviter la perte en cas de sinistre. De nombreux propriétaires ne conservent pas l’ensemble de ces documents après l’installation, ce qui complique leurs démarches en cas de litige. Consultez notre outil de réseau d’installateurs certifiés pour obtenir des propositions d’installateurs professionnel qualifié remettant systématiquement tous ces documents.

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