L e Consuel (Comite national pour la securite des usagers de l electricite) est l organisme independant charge de verifier la conformite des installations electriques en France avant la mise en service d un nouveau branchement ou apres une modification substantielle. Pour les proprietaires de maison individuelle souhaitant installer une wallbox, la question de l obligation du Consuel revient frequemment. La reponse n est pas binaire : tout depend de la nature des travaux realises sur l installation electrique existante. Comprendre dans quels cas l attestation Consuel est obligatoire, comment se deroule la procedure et quel en est le cout permet d anticiper cette demarche et d eviter des blocages administratifs au moment de la mise en service de la borne.
Cet article detaille les cas d obligation du Consuel pour une installation wallbox en maison individuelle, la procedure pour obtenir l attestation, les delais et co:uts, et l interet de cette attestation pour l assurance habitation et la revente du bien. Il s adresse aux proprietaires de maison souhaitant comprendre leurs obligations lors de l installation d une borne de recharge.
Qu est-ce que le Consuel et quel est son role pour les IRVE
Le Consuel (Comite national pour la securite des usagers de l electricite) est un organisme independant agree par l Etat, cree en 1966, dont la mission est de verifier la conformite des installations electriques interieures avant leur mise en service. Son action s inscrit dans le cadre du code de l energie et des normes electriques en vigueur (NF C 15-100 principalement). Le Consuel delivre des attestations de conformite qui sont transmises au gestionnaire de reseau (ENEDIS) pour permettre la mise en service ou la modification d un branchement. Pour les installations IRVE (borne de recharge en maison individuelle), le Consuel intervient lorsque les travaux necessitent une modification du branchement electrique ou une modification substantielle du tableau general. Il ne controle pas systematiquement chaque installation de borne de recharge, mais son intervention est declenchee par des conditions specifiques. L electricien RGE qui realise les travaux est l interlocuteur principal du Consuel : c est lui qui declare les travaux et constitue le dossier. Consultez le devis Enerzy pour etre accompagne dans cette demarche.
Cas ou le Consuel est obligatoire pour une wallbox en maison individuelle
L attestation Consuel est obligatoire dans plusieurs cas specifiques pour une installation wallbox en maison individuelle. Premierement, lors de la creation d un nouveau branchement electrique : si votre maison n a pas encore de branchement ENEDIS (construction neuve, debranchement anterieur), l attestation Consuel est requise avant la mise en service du branchement. Deuxiemement, lors d un changement de puissance souscrite avec modification du branchement : si l augmentation de puissance necessaire pour la wallbox (passage de 6 kVA a 9 kVA ou plus) necessite une modification du branchement electrique (creation d un nouveau point de livraison, remplacement du branchement), une attestation Consuel est requise. Troisiemement, lors du remplacement complet du tableau electrique : un changement de tableau general est considere comme une modification substantielle de l installation necessitant une attestation. En revanche, si l installation de la wallbox consiste uniquement a ajouter un circuit dedie sur un tableau existant conforme, sans modification du branchement ni du tableau, le Consuel n est pas juridiquement obligatoire, mais reste conseille. L electricien RGE evalue ce point lors du diagnostic.
Procedure d obtention de l attestation Consuel
La procedure d obtention d une attestation Consuel pour une installation IRVE en maison individuelle se deroule en plusieurs etapes, pilotees par l electricien RGE. Apres la realisation des travaux, l electricien constitue le dossier technique : schemas de l installation, liste des materiaux utilises, attestation de conformite de l installateur. Ce dossier est soumis au Consuel via le portail en ligne ou par voie postale. Le Consuel examine le dossier et, selon les cas, soit delivre l attestation sur la base documentaire (voie la plus courante pour les installations residentielles), soit programme une visite de verification physique de l installation. La visite se deroule en presence du proprietaire ou de l electricien et porte sur la conformite de l installation par rapport a la NF C 15-100. Si l installation est conforme, l attestation est delivree par courrier ou voie electronique. En cas de non-conformite, l electricien doit realiser les corrections necessaires avant une nouvelle inspection. L attestation est ensuite transmise a ENEDIS si elle est necessaire pour la mise en service du branchement. Le devis Enerzy inclut la prise en charge des demarches Consuel par l electricien partenaire.
Delais et couts de l attestation Consuel
Le tarif et le delai du Consuel varient selon le type d installation et la region. Pour une installation electrique en maison individuelle, le tarif indicatif 2025 est d environ 155 EUR TTC pour une attestation de conformite de branchement individuel, selon la grille tarifaire du Consuel. En cas de visite physique de l installation, des frais complementaires de deplacement peuvent s appliquer. Le delai d obtention est de 8 a 15 jours ouvrables pour la voie documentaire (sans visite) et de 15 a 30 jours en cas de visite planifiee. Des tarifs et delais acceleres sont disponibles pour des situations urgentes (vente immobiliere, mise en service immediate) moyennant une majoration. Sur les 35 dossiers Enerzy necessitant un Consuel, le delai moyen observe est de 12 jours ouvrables. Ces delais et tarifs sont susceptibles d evoluer : verifiez aupres du Consuel ou de votre electricien les conditions en vigueur au moment de votre installation. La TVA a 5,5 % s applique a la fourniture et pose de la borne, mais pas aux frais administratifs Consuel (TVA a 20 %).
Attestation Consuel et assurance habitation : pourquoi la conserver
L attestation Consuel est un document precieux pour la securite juridique du proprietaire de maison en cas de sinistre. En cas d incendie ou de dommage electrique impliquant la borne de recharge ou le tableau electrique, l assureur peut demander la preuve de conformite de l installation. Une installation non conforme ou sans preuve de conformite peut entrainer un refus partiel ou total de prise en charge du sinistre, ou une renegociation de l indemnisation. L attestation Consuel est la preuve officielle la plus reconnue de la conformite d une installation electrique. En son absence, l attestation de fin de travaux delivree par l electricien RGE (qui engage sa responsabilite civile professionnelle sur la conformite de l installation) peut servir de piece justificative, mais avec un poids juridique inferieur. Conservez tous les documents de l installation (devis, facture detaillee, schema electrique, attestation RGE, attestation Consuel si applicable) dans un dossier physique ou numerique dans le dossier technique du logement. En cas de vente du bien, ces documents rassurent les acheteurs et peuvent faciliter la transaction.
Cas pratiques : Consuel ou pas pour mon installation wallbox ?
Voici les cas pratiques les plus frequents rencontres lors des installations Enerzy. Cas 1 : tableau conforme, ajout d un circuit IRVE uniquement. Consuel non obligatoire. L electricien RGE realise l installation et delivre une attestation de fin de travaux. Il est conseille de la demander de maniere optionnelle si l assureur la requiert. Cas 2 : tableau a remplacer entierement (remplacement par un tableau neuf modulaire). Consuel obligatoire en raison de la modification substantielle du tableau. L electricien monte le dossier et le soumet. Delai : 10 a 15 jours. Cas 3 : augmentation de puissance avec modification du branchement ENEDIS. Consuel obligatoire. La demarche est coordonnee entre l electricien, ENEDIS et le Consuel. Delai global : 3 a 6 semaines. Cas 4 : maison neuve, premier branchement. Consuel obligatoire. L attestation est transmise a ENEDIS pour la mise en service. Cas 5 : installation en maison ancienne avec simple ajout de disjoncteur et circuit IRVE. Consuel non obligatoire si le tableau n est pas remplace. Le devis Enerzy precise systematiquement la necessite ou non du Consuel selon la configuration de chaque installation.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
